Modifications des articles 8 et 9 de l'annexe XXVII du RIBP

Modifications des articles 8 et 9 de l'annexe XXVII du RIBP relative au cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière, des articles 7, 9 et 23 de l'annexe XXVIII du RIBP relative au cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation, des articles 7 et 9 de l'annexe XXIV relative au cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire. Pour chacun de ces articles les mots "tribunal judiciaire" seront substitués aux mots "tribunal de grande instance". 

Ces modifications ont été adoptées par le Conseil de l'Ordre en sa séance du 11 octobre 2022.