Modification de l'article P63.1 du RIBP et ajout d'une annexe XXV "Conseil de l'Ordre - Charte"

 

En sa séance du mardi 18 octobre 2016, le Conseil de l'Ordre à voté la modification de l'article P63.1 du RIBP et l'ajout d'une annexe XXV "Conseil de l'Ordre - Charte".

P 63.1 Délibération du Conseil
(Article créé en séance du conseil du 19 janvier 2010, Bulletin du Barreau du 22/01/2010 n°3/2010).
Les séances du Conseil sont présidées par le Bâtonnier ou le Vice Bâtonnier, et à défaut par le plus récent des anciens Bâtonniers présents. Ils prennent part aux délibérations du Conseil de l’Ordre.
Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Il statue à la majorité des voix.
(Alinéa modifié en séance du conseil du 19 janvier 2016, Bulletin du Barreau du 5 février 2016). Les votes sont exprimés à main levée ou par scrutin électronique. A la demande de l’un des membres du Conseil, le vote est nominatif.
En cas d’égalité de voix, celle du Bâtonnier est prépondérante.
Les votes sont exprimés à bulletins secrets à la demande du tiers des membres présents ou représentés. 
En cas d’égalité de voix lors d’un vote à bulletins secrets, le Conseil est de nouveau convoqué sur cette question. En cas de nouvelle égalité, le Bâtonnier assure le départage.
En cas d’égalité de voix lors d’élections ou de désignations de personnes, le candidat le plus anciennement inscrit au Tableau est élu, et pour la même ancienneté, le candidat le plus âgé.
Les votes sont exprimés personnellement par les Membres du Conseil.
En cas d’empêchement, un membre peut, pour une séance précise, donner procuration à un autre membre ou aux Bâtonnier et Vice Bâtonnier. La procuration doit être écrite, datée et signée, et doit préciser la date de la séance pour laquelle elle donne mandat et le nom du mandataire qu’elle désigne. Elle est générale pour toute la séance, ou spéciale pour un ou plusieurs scrutins spécifiques. Le mandataire ne peut prendre qu’une seule procuration par séance. La procuration doit être remise au Secrétaire du Conseil avant le début de la séance ou en cours de celle-ci en vue des votes à venir. Elle peut être adressée par courriel, sous réserve de confirmation écrite du mandat dans un délai de 48 heures. Il est fait mention de cette procuration dans le procès-verbal.
Les délibérations sont organisées selon les modalités figurant en annexe XXV.

 

Annexe XXV
Barreau de Paris
Conseil de l’Ordre – CHARTE

1. ORDRE DU JOUR :
   1. Diffusion :

Le Secrétaire du Conseil diffuse un ordre du jour détaillé des questions et des sujets soumis au Conseil de l’Ordre en principe le jeudi précédant la séance du Conseil.

1. Demande d’inscription de sujets à l’ordre du jour :

Tout membre du Conseil de l’Ordre peut demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour au plus tard le lundi précédant la tenue du Conseil avant 17h ; la demande est adressée au Secrétaire du Conseil par courrier électronique. Le Secrétaire la présente au Bâtonnier qui décide si le Conseil peut être saisi de ce sujet.

Une demande d’inscription faite par au moins un tiers des membres du Conseil de l’Ordre sera automatiquement inscrite à l’ordre du jour. 

1. Sujets non-inscrits à l’ordre du jour :

L’actualité, l’urgence ou toute autre considération peuvent rendre nécessaire l’examen par le Conseil de l’Ordre d’un sujet non-inscrit à l’ordre du jour. La demande est alors présentée avant l’ouverture de la séance du Conseil au Secrétaire du Conseil qui la soumet au Bâtonnier.

1. RAPPORT :
   1. Présentation modèle

Le présent règlement intérieur propose en annexe un modèle de rapport auquel il est recommandé de se conformer. L’objectif de ce modèle est de permettre une homogénéité des travaux du Conseil en vue de leur diffusion au sein du Barreau de Paris, comme à l’extérieur, et d’autre part de faciliter leur classement thématique notamment en vue d’une utilisation future.

1. Rubrique du rapport

Il est recommandé que le rapport contienne au moins :

• Un résumé introductif destiné à être intégré au procès-verbal du Conseil et éventuellement diffusé par les supports de communication de l’Ordre ;
• Le texte du rapport lui-même : il s’agit du corps du rapport ;
• Un projet de résolution soumis au vote. Aussi souvent que possible le rapport doit proposer au Conseil de l’Ordre le vote d’une résolution ;
• Lorsque l’objet du rapport implique une modification du règlement intérieur, le rapport devra proposer un arrêté faisant apparaître les modifications proposées en version marquée de la façon suivante :

• En mode barré pour les éléments supprimés (éléments supprimés) ;
• En mode souligné pour les éléments ajoutés (éléments ajoutés). 
  1. Diffusion du rapport au sein du Conseil

Le rapport est en principe diffusé avec l’ordre du jour le jeudi précédent la tenue du Conseil.

Un contre-rapport peut être préparé par tout membre du Conseil de l’Ordre le souhaitant et diffusé dans un délai raisonnable avant la tenue du Conseil.

1. Diffusion du rapport sur le site de l’Ordre

Les rapports concernant des sujets non confidentiels peuvent être diffusés sur le site du Barreau de Paris.

1. Présentation du rapport

Le rapport fait l’objet d’une présentation orale d’une durée de 10 minutes. Les membres du Conseil de l’Ordre qui le souhaitent peuvent ensuite prendre la parole pour une durée n’excédant pas 4 minutes.

1. SEANCES DU CONSEIL :
   1. Participation aux séances du Conseil

Conformément à l’article P63.1, le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si la moitié de ses membres est présente.

La participation aux travaux du Conseil de l’Ordre fait partie des engagements liés à la qualité de membre du Conseil de l’Ordre ; chaque membre du Conseil participe aux travaux de la séance avec ponctualité et assiduité dans la limite de sa disponibilité professionnelle.

1. Procurations

En application de l’article P63.1 du RIBP un membre peut, pour une séance précise, donner procuration à un autre membre ou au Bâtonnier ou Vice-bâtonnier.

La procuration doit :

• Etre écrite,
• Etre datée et signée,
• Préciser la date de la séance pour laquelle elle donne mandat,
• Préciser le nom du mandataire. Le mandataire ne peut prendre qu’une seule procuration par séance.

Les procurations peuvent être établies suivant le modèle figurant en annexe 2.

L’article P63.1 du RIBP dispose : « la procuration doit être remise au Secrétaire du Conseil avant le début de la séance ou en cours de celle-ci en vue de votes à venir. Elle peut être adressée par courriel, sous réserve de confirmation écrite du mandat dans un délai de 48h. Il est fait mention de cette procuration dans le procès-verbal. »

En application de l’article P63.1, seules les procurations remises dans les conditions suivantes seront prises en considération :

• Pour toute la séance lorsqu’elle est remise au Secrétaire du Conseil avant le début du Conseil ;
• A compter de sa remise pour les sujets à l’ordre du jour restant à examiner (procurations à caractère spécial) lorsque la procuration est remise en cours de Conseil.

1. PROCES-VERBAUX DES SEANCES

Le procès-verbal de chaque séance doit préciser les membres présents, excusés et ayant donné procuration, les heures d’arrivée et de départ de chaque membre du Conseil s’absentant en cour de séance. Il comporte un résumé des débats pour chacun des sujets à l’ordre du jour, le texte des résolutions soumises au vote et l’indication du vote pour chacune d’entre elles. Il n’a pas besoin d’être une transcription fidèle des débats laquelle est assurée par l’enregistrement vidéo.

Un projet de procès-verbal est transmis aux membres du Conseil par le Secrétaire du Conseil qui reçoit leurs observations avant approbation en Conseil.

Le procès-verbal n’est définitif qu’après avoir été approuvé par le Conseil de l’Ordre.

Il est ensuite signé par le Bâtonnier et le Secrétaire, puis retranscrit sur des registres eux-mêmes signés par le Bâtonnier et le Secrétaire.