L'avocat tuteur
Rapport d’Hélène Poivey-Leclercq,
membre du conseil de l’Ordre.
Séance du Conseil de l’Ordre du 17 février 2009
L’AVOCAT TUTEUR : un nouveau champ d’activité possible ?
Le nombre de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection ordonnée par le juge a cru, entre 1990 et 2004, de 56,8 % et selon les estimations du Gouvernement, quelques 700.000 personnes faisaient en 2004 l'objet d'une mesure de protection, c'est-à-dire plus de 1,3 % de la population française majeure.
Les causes de cette situation tiennent essentiellement au vieillissement de la population et à l'insuffisance des contrôles exercés, le dispositif issu de la loi du 3 janvier 1968 étant trop largement utilisé pour les personnes en grande difficulté sociale, et le principe de gradation des mesures (nécessité, subsidiarité, proportionnalité) inscrit dans la loi n’étant souvent pas
respecté.
La loi du 5 mars 2007 a eu pour ambition de mettre bon ordre à cette situation qui constituait un dévoiement de la loi de 1968.
Pour ce faire, elle a d’abord cherché à garantir au maximum le respect de l’autonomie de la personne vulnérable en réaffirmant les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique, et celui de sa volonté lorsqu’elle aura été exprimée dans le cadre d’un mandat de protection future.
Elle a ensuite simplifié les textes et amélioré la sécurité patrimoniale de la personne protégée.
Elle a enfin fait de la fonction de tuteur une profession à part entière lorsque le tuteur ne peut être un membre de la famille. C’est cet aspect de la réforme qui fait l’objet de ce rapport.