Honorariat : modification de l'article P13.0.1 du RIBP
Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 9 mai 2017
En sa séance du mardi 9 mai 2017, et conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre a voté les modifications de l'article P13.0.1 du RIBP relatif à la demande de l'honorariat.
Le nouvel article est le suivant :
P 13.0.1 : Demande de l’Honorariat
L’avocat qui sollicite l’honorariat doit avoir donné sa démission.
Il doit avoir exercé la profession pendant au moins 20 ans.
Au moment du dépôt de sa demande, l’avocat doit être à jour de ses cotisations vis-à-vis de l’Ordre et des organismes professionnels.
Sauf appréciation contraire du Conseil, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
Il doit avoir soldé son sous-compte CARPA.
L'avocat fournit à l’Ordre une liste des dossiers en cours avec le nom du confrère auquel il les a transmis. Il doit également indiquer le lieu d’archivage des dossiers en cours et attester sur l’honneur de la destruction des plus anciens.
Il a l’obligation d’informer l’Ordre de son adresse et de tout changement ultérieur.