Harcèlement et discrimination
Séance du Conseil de l’Ordre du 9 juin 2015
À la majorité des votants, le Conseil a décidé d’ajouter un article P1.6 à notre règlement intérieur intitulé "Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination" et rédigé comme suit :
« Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels. »