Création d'un nouvel article P 47 du RIBP - Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales
Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 15 novembre 2016
En sa séance du mardi 15 novembre 2016, le Conseil de l'Ordre à voté la création de l'article P 47 du RIBP - Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (CPFPL).
Nouvel article P 47 du RIBP – Contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocat fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est assuré par le conseil de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le contrôle consistera notamment à :
- vérifier que les mandataires sont ceux déclarés à l’Ordre ;
- vérifier le montant du capital social et sa répartition ;
- vérifier la liste des participations détenues ;
- analyser les flux financiers et leur nature.
Sans préjudice de la mise en œuvre de toute autre modalité de contrôle, les Gérants/Présidents des SPFPL devront à cet effet adresser au contrôleur après l’avoir dûment rempli un document dit « trame de contrôle » conforme au modèle établi par l’Ordre.
A ce document devront être notamment annexés la liasse fiscale du dernier exercice clos, l’extrait du grand livre faisant apparaître les écritures relatives aux produits du dernier exercice clos et la copie des conventions conclues avec des tiers au titre des activités exercées par la société.