Création d'un Alinéa 2 à l'article P 37 du RIBP
Séance du Conseil de l'Ordre du 25 juin 2024
Le Conseil de l'Ordre a adopté, en sa séance du 25 juin 2024, l'alinéa 2 à l'article P 37 du RIBP relatif aux incidents d'audience.
Article P.37 : incidents d'audience
"En cas d'incident d'audience, l'avocat doit en avertir sans délai le bâtonnier ou son délégataire".
"Le bâtonnier peut déléguer un membre du Conseil de l'Ordre ou un ancien membre du Conseil de l'Ordre pour intervenir à l'audience aux fins de favoriser le règlement de la difficulté".