Avocat inscrit au barreau de Paris collaborateur d’un avocat au Conseil d’État ET à la Cour de Cassation
Un avocat à la cour ne pouvant être collaborateur salarié que d’un autre avocat à la cour, l’annexe VI E du RIBP - contrat-type de travail à durée indéterminée conclu entre un avocat salarié inscrit au Barreau de Paris et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - n’a plus lieu d’être.
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rapport_avocat_salarie_-_avocat_collaborateur_dun_avocat_a_la_cour_de_cassation_et_au_conseil_detat.pdflun 20, 2017 — 253.7 KoTélécharger