ANNEXE IX AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS

De l’accession à la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale pour les majeurs et de l’organisation de ces permanences

Article 1 : responsabilité de la liste

Le bâtonnier dresse la liste des avocats susceptibles d’être désignés dans le cadre des permanences pénales, des commissions d’office individuelles et de l’aide juridictionnelle mises en place pour la défense des personnes majeures mises en cause ou souhaitant se constituer parties civiles.

Il peut déléguer cette responsabilité au vice-bâtonnier.

 

Article 2 : L’accession à la liste des permanences pénales :

Article 2.1 : désignation par le bâtonnier ;

Pour être désigné par le bâtonnier au titre des permanences, des commissions d’office individuelles ou de l’aide juridictionnelle tout avocat inscrit au barreau de Paris doit être préalablement admis à l’intégration de la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle aux conditions de la présente annexe. 

Article 2.2 : admission sur la liste

L’intégration à la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle est soumise à trois conditions cumulatives :

• suivre la formation dispensée une fois par an par l’Ecole de la Défense Pénale (EDP) en partenariat avec l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux (EFB) ;
• réussir le concours organisé tous les ans par l’EDP en partenariat avec l’EFB (épreuve d’admissibilité) ;
• suivre une journée de tutorat en comparutions immédiates (CI) validée après avis du référent-tuteur et du délégué du Bâtonnier au Bureau Pénal et à la Défense d’urgence (épreuve d’admission).

Article 2.3 : assiduité à la formation

L’assiduité à l’intégralité de la formation prodiguée par l’EDP conditionne l’accession au concours.

Une dispense exceptionnelle peut être accordée à l’avocat qui aurait manqué une partie des heures de formation dispensées par l’EDP aux conditions cumulatives suivantes :

• justifier avoir participé à au moins 75 % de la formation totale ;
• justifier d’un motif légitime d’absence approuvé par le bâtonnier ou le vice-bâtonnier, s’il a de ce chef reçu délégation, ou le délégué responsable pédagogique en charge de l’EDP.

Le suivi de la formation de l’EDP par le biais d’une rediffusion ne permet pas de remplir la condition d’assiduité prévue à l’alinéa 1er.

Article 2.4 : accession au concours

Seuls les avocats du barreau de PARIS ayant suivi l’intégralité de la formation de l’année en cours peuvent s’inscrire au concours d’accès à la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle organisé à l’issue de ladite année de formation.

Article 2.5 : seuil d’admissibilité

Tous les ans, le bâtonnier ou le vice-bâtonnier, s’il en a reçu délégation du bâtonnier, fixe librement le nombre d’avocats susceptibles d’intégrer les listes pénales en fonction des effectifs nécessaires à la bonne défense des justiciables.

 

Article 2.6 : forme du concours et résultats

Le concours annuel d’admissibilité à la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle est un questionnaire à choix multiples (QCM) portant sur le droit pénal et la procédure pénale appliqués à la défense d’urgence (garde-à-vue, comparutions immédiates, comparutions préalables sur reconnaissance de culpabilité, interrogatoires de première comparution, audiences juge des libertés et de la détention…).

Les résultats du concours sont communiqués par l’EFB aux avocats candidats qui les informe de leur note, de leur classement et de leur admissibilité ou non admissibilité.

 

Article 2.7 : tutorat

Par délégation du bâtonnier, le tutorat est organisé par le bureau pénal de l’ordre.

Le tutorat consiste en la participation à une journée de permanence en comparutions immédiates au cours de laquelle l’avocat tutoré devra traiter au moins un dossier du jour ou plus en fonction du nombre de déférés.

Le tutorat est réalisé sous le contrôle d’un référent-tuteur qui émet un avis favorable ou défavorable quant à l’admission d’un avocat sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle.

La décision finale d’admission revient au bâtonnier ou, s’il en a reçu délégation au vice-bâtonnier, sur avis de leur délégué au bureau pénal et défense d’urgence.

L’avocat qui ne serait pas admis sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle à l’issue de son premier tutorat pourra, après accord du délégué du bâtonnier au bureau pénal et à la défense d’urgence, bénéficier d’un second tutorat.

A l’issue de l’admission, l’avocat sera invité à adhérer à la charte de l’avocat volontaire au service de la défense pénale, au guide pratique du Bureau Pénal et à s’inscrire sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle.

Article 3 : l’Ecole de la Défense Pénale (EDP) :

Article 3.1 : une formation ouverte à tous

Tout avocat du barreau de Paris peut s’inscrire à la formation de l’EDP sous réserve de remplir exactement le formulaire proposé par l’EFB dans les délais impartis.

Sous cette seule réserve la formation est ouverte à tous. Article 3.2 : le responsable pédagogique ;

Le Bâtonnier désigne ou, sur délégation, laisse le vice-bâtonnier désigner pour une durée de deux ans, renouvelable, un délégué responsable pédagogique de l’EDP.

Le rôle du délégué du bâtonnier est de :

• désigner l’équipe pédagogique qui dispensera la formation de l’EDP,
• fixer le programme pédagogique de l’EDP,
• contrôler le bon déroulement de la formation,
• organiser la formation en partenariat avec l’EFB ;
• traiter les demandes de dispense visées au deuxième alinéa de l’article 4 de la présente annexe ;
• organiser le concours d’admissibilité en partenariat avec l’EFB ;
• contrôler les résultats du concours en association avec le délégué du Bâtonnier au Bureau Pénal et à la Défense d’urgence et la direction du pôle accès au droit et à la justice.

Article 3.3 : les formateurs

Chaque formateur composant l’équipe pédagogique s’engage à communiquer au responsable pédagogique un support de formation avant la tenue de celle-ci.

Ces supports de formation seront transmis aux avocats l’ayant suivie à l’issue de celle-ci.

Chaque formateur s’oblige à remettre au responsable pédagogique, au plus tard au dernier jour de la formation, une liste de questions pouvant alimenter le QCM servant au concours final.

Article 3.4 : la formation

La formation de l’EDP est organisée en distanciel ou simultanément en distanciel et présentiel. Le programme porte sur les sujets suivants :

-        la garde-à-vue ;

-        la CRPC ;

-        les comparutions immédiates ;

-        l’audience correctionnelle

-        l’interrogatoire de première comparution ;

-        le JLD ;

-        l’application des peines ;

-        La défense des victimes d’infractions pénales

-        Les recours OQTF

-        les obligations des avocats de permanence.

 

La durée totale de la formation est d’au moins vingt heures. Article 4 : réclamations

Les réclamations relatives à l’inscription à la formation ou à des problématiques techniques durant celle-ci ou le concours sont à adresser à l’EFB à l’adresse suivante: efbfc@efb.fr.

Les demandes de dispenses partielles au suivi de la formation devront être adressées, à l’issue de la formation au délégué du bâtonnier au bureau pénal et à la défense d’urgence qui prendra une décision conjointement avec le responsable pédagogique et la direction du pôle accès au droit et à la justice.

Les réclamations relatives aux résultats du concours devront être adressées, à l’issue de celui-ci, au délégué du bâtonnier au bureau pénal et à la défense d’urgence qui prendra une décision conjointement avec le responsable pédagogique et la direction du pôle accès au droit et à la justice.

Article 5 : Obligations de l’avocat volontaire inscrit sur la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale majeurs

Article 5.1 : obligations générales

Chaque avocat inscrit sur la liste des permanences pénales majeurs sera amené à intervenir au soutien des intérêts de mis en cause ou, le cas échéant de victimes :

• en garde-à-vue ;
• en comparutions immédiates ;
• en comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• en interrogatoire de première comparution ;
• devant le juge des libertés et de la détention, JLD ;
• devant le juge d’application des peines ;
• devant le tribunal de Police ;
• en matière de commission d’office ou de désignation au titre de l’aide juridictionnelle devant les juridictions pénales.

Les permanences forment un tout indivisible. L’avocat inscrit sur la liste des permanences pénales obligatoires ou optionnelles devra toutes les effectuer. Il ne pourra décider de n’en fait qu’un seul type et se désister des autres.

 

L’avocat s’engage à respecter strictement ses obligations déontologiques dans le cadre de ses missions au titre des permanences et commissions d’office et notamment :

-        prendre contact immédiatement avec son client ;

-        le tenir informé des diligences et de l’état d’avancement de sa procédure ;

-        lui donner toutes les explications utiles à la compréhension de son dossier ;

-        le suivre jusqu’au terme de la procédure ;

-        demeurer à ses côtés jusqu’au délibéré ;

-        l’informer précisément des voies et délais de recours.

 

Il s’engage à s’informer et à l’informer de l’ensemble des textes régissant l’aide juridictionnelle.

Il s’engage à adhérer et à respecter scrupuleusement la charte de l’avocat volontaire au service de la défense pénale et le guide pratique du Bureau Pénal qui lui sont remis à la date de son inscription à l’issue de son tutorat.

Il doit être à jour de ses cotisations ordinales, CNB et CNBF.

Il doit posséder une clé RPVA et un accès à la messagerie PLEX.

Il doit communiquer ses coordonnées électroniques et téléphoniques au service de l’exercice professionnel dont les coordonnées de son téléphone mobile.

Il lui appartient de consulter régulièrement la rubrique e) MAJ de son espace professionnel afin de renseigner ses périodes d’indisponibilité ou consulter le récapitulatif des missions qui sont les siennes.

Article 5.2 : commission d’office et désignation au titre de l’aide juridictionnelle

L’avocat volontaire est tenu d’accepter les missions qui lui sont confiées au titre de la commission d’office ou de l’aide juridictionnelle. Il ne peut refuser de prêter son concours à ces missions que sur autorisation expresse du bâtonnier ou de son délégué approuvant un motif d’excuse ou d’empêchement.

La commission d’office et la désignation au titre de l’aide juridictionnelle est sont individuelles.

L’avocat ne peut ni se dessaisir du dossier dont il a la charge, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du bâtonnier ou de son délégué, ni le transmettre à un autre avocat, ni se faire substituer aux permanences ou aux audiences.

De même il ne peut en aucun cas se dessaisir d’un dossier pour des raisons d’indisponibilité sans avoir l’accord préalable du Bâtonnier ou de son délégué.

Article 5.3 : formation continue obligatoire

Chaque avocat inscrit sur les listes pénales s’oblige à suivre une formation continue de droit pénal ou de procédure pénale majeur d’au moins dix heures par an.

Les formations en droit pénal des mineurs ne sont pas comptabilisées dans le contingent d’heures de formation obligatoires.

Les heures de formations suivies en matière pénale ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Aucune dérogation n’est admise. A défaut, il sera suspendu des listes.

Article 5.4: rémunération :

Dans le cadre des permanences, l’avocat payé au forfait s’interdit de solliciter des honoraires.

En cas de commission d’office individuelle, l’avocat peut solliciter des honoraires sous le contrôle du bâtonnier, sous réserve que son client ne soit pas éligible à l’aide juridictionnelle.

En cas de désignation au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat ne peut réclamer d’honoraire complémentaire qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle et sous réserve de respecter la procédure de contrôle du bâtonnier

Article 6 : des référents

Article 6.1 : désignation des référents

Tout avocat inscrit sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle depuis cinq ans ou plus et présentant un casier disciplinaire vierge de toute condamnation définitive peut devenir référent, à la condition de ne pas déjà l’être en droit des étrangers.

Pour ce faire, il doit :

• présenter une candidature auprès du délégué du Bâtonnier au Bureau Pénal et à la Défense d’urgence,
• participer à un entretien avec ce délégué,
• suivre une journée de formation auprès des référents du jour au sein du bureau des référents situé au P12. Cette journée ne sera pas rémunérée.

L’avocat référent est soumis aux mêmes obligations générales que les avocats inscrits sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle.

Article 6.2 : missions du référent

Le référent a pour mission d’organiser et de superviser les permanences pénales CI, CRPC, IPC et JLD. Il doit à cette fin :

• s’assurer de la présence des avocats de permanence en leur rappelant, en amont, la date de leur permanence ;
• recevoir les dossiers du greffe du P12, de l’apcars par le cloud ;
• distribuer les fiches victimes aux avocats de permanence ;
• transmettre les dossiers aux avocats de permanence, y compris victimes ;
• répondre aux demandes d’aide des avocats de permanence ;
• rendre visite aux magistrats de permanence en fin de matinée ;
• se présenter devant chaque chambre à l’audience à 13h30 pour faire le point sur la permanence et notamment sur les renvois envisagés par la juridiction ;
• communiquer aux greffiers de chaque chambre la liste des dossiers et leur attribution ;
• s’assurer que chaque avocat soit bien présent en salle d’audience au plus tard cinq minutes avant le début de celle-ci ;
• gérer les incidents, et ce conjointement avec le délégué au Bureau pénal et à la Défense d’urgence et les membres du conseil de l’ordre de la commission pénale.

Le référent ne peut quitter le tribunal judiciaire s’en s’être assuré au préalable que tous les dossiers du jour ont bien été attribués à un avocat de permanence.

Il doit être présent jusqu’à au moins 18 heures.

Le référent qui aurait quitté le tribunal judiciaire doit demeurer joignable par les avocats de permanence qui rencontreraient une difficulté jusqu’à la fin des audiences.

A l’issue de sa permanence, le référent devra remettre au délégué au bureau pénal et à la défense d’urgence un rapport synthétique sur le déroulé de la permanence reprenant :

• les données statistiques de la permanence dont le nombre de déférés et les heures de communication des dossiers ;
• les incidents ou difficultés rencontrés durant la permanence
• les avocats présents et ou le nom des astreintes appelées.