Adoption du Plan Handicap du barreau de Paris 2021-2021
Lors de sa séance du 2 novembre 2021, le Conseil de l'Ordre a adopté à l'unanimité la résolution qui se lit comme suit :
« Le Conseil de l’Ordre de Paris réaffirme l’engagement du Barreau de Paris dans l'intégration des avocats en situation de handicap.
En conséquence, il adopte le « Plan handicap du Barreau de Paris 2021-2022 ».
Plan Handicap du Barreau de Paris 2021-2022
Propos Introductifs
Le handicap touche 12 millions de personnes en France.
Il a été déclaré « grande cause nationale » en 2003.
En 2019, le gouvernement annonçait souhaiter en faire une priorité de son action en considération du fait, notamment que :
« L'intégration des personnes en situation de handicap exige, pour s'appliquer
entièrement une vision globale et la mobilisation et la volonté collectives des
corps social, politique et économique afin de penser leurs modes de réflexion et d'organisation. »
En février 2020 a été lancé une « Grande Cause Handicap » par le Secrétariat d’État afin de mobiliser les énergies autour en particulier de 3 thèmes : Accès et maintien dans l’emploi, accessibilité des espaces publics et accompagnement à l’école.
Ces trois thèmes concernent bien entendu les avocats.
Selon les chiffres disponibles, 85 % des handicaps sont invisibles et ne nécessitent le
plus souvent aucun aménagement particulier pour les entreprises.
En application de l’article L5212-1 du Code du travail, les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total, cette obligation concernant tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat.
Toutefois, cette obligation s’applique à très peu de cabinets d’avocats, eu égard au caractère libéral du contrat de collaboration.
En tout état de cause, elle ne concerne que les salariés et non les collaborateurs libéraux eux-mêmes.
Très peu de chiffres sont actuellement disponibles sur la situation des avocats du Barreau.
Selon les résultats d’une enquête de 2019 menée par l’Association Droit comme un H auprès des 152 plus importants cabinets d’avocats français en termes d’effectifs, 63 % d’entre eux « n’ont pas eu l’opportunité de recruter un(e) avocat(e) en situation de handicap » et 70 % se disent prêts à investir pour faciliter leur insertion dans leur organisation.
Ceux qui ont eu l’occasion de recruter un avocat en situation de handicap expriment leur satisfaction.
Les instances de la profession n’ont pas vocation à s’immiscer dans la gestion des cabinets et dans leur politique de recrutement.
Toutefois, le Barreau de Paris peut tout à fait contribuer à sensibiliser nos confrères et leur permettre de lever les freins psychologiques qui peuvent parfois les conduire à penser que l’embauche de travailleurs handicapés serait complexe.
Le Conseil national des Barreaux a déjà permis de structurer certains sujets :
a- En 2015, création d’une Commission Égalité qui a « vocation à combattre les
inégalités et les discriminations tant dans la profession que dans la société » et travaille en étroite collaboration avec le Défenseur des Droits. Après notre Consœur Clotilde Lepetit et Aminata Niakate, cette commission est aujourd’hui présidée par Florence Neple.
b- En 2017, la Commission Égalité a publié un livret « Handicap et droits – notion et approche contentieuse » (Annexe 1).
c- En mai 2019, le CNB a adopté une résolution portant sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA pour assurer une meilleure prise en compte des différentes situations de handicap tout en prenant soin de rappeler que les aménagements d’épreuves doivent primer sur les dispenses.
d- En juin 2019, le CNB a organisé un Grenelle Droit et Handicap (Annexe 2).
e- En octobre 2019, sur rapport de la commission Égalité, l’assemblée générale du CNB a validé un plan d’actions (Annexe 3) qui propose notamment :
• de travailler à une meilleure accessibilité des lieux de justice et des cabinets,
• de prendre des dispositions spécifiques au contentieux du handicap
• d’améliorer le traitement des violences faites aux personnes en situation de
handicap et notamment les majeurs placés sous protection juridique.
• de sensibiliser et former les professionnels du droit au handicap, notamment en complétant la Charte responsabilité sociétale des cabinets d’avocats d’un volet « handicap ».
La Commission « responsabilité sociale de l’avocat – qualité de vie – handicap » du barreau de Paris souhaite participer à ces évolutions visant à un rapport plus « décomplexé » aux situations de handicap des Avocats, tout en mettant en place une série d’actions concrètes visant à permettre aux confrères en situation de handicap une meilleure insertion dans leurs exercices professionnels.
Une plus grande visibilité apparaît ainsi souhaitable, à travers l’adoption par notre Barreau d’un « Plan handicap 2021-2022 », en 10 points, déjà réalisés ou à mettre en œuvre d’ici au 30 juillet 2022.
L’article 1.3 du Règlement intérieur national, qui prévoit que l’Avocat respecte, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions notamment les principes « d’égalité et de non-discrimination », nous donne mandat pour agir.
La 25e édition de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 15 novembre au dimanche 21 novembre 2021.
Cette Semaine européenne donne l’occasion au Barreau de Paris de mettre en avant l’engagement du Barreau sur ces sujets, au profit de toutes les Consœurs et Confrères.
I. INSTALLATION DU BRAILLE AU SEIN DE LA MAISON DES
AVOCATS
Une première partie de l’installation a été réalisé par le suivi des travaux et sous le contrôle d’Alexandre MOUSTARDIER, grâce au suivi permanent de Sophie ANDRIEU.
II. RÉALISATION D’UN ATELIER DE SENSIBILISATION DES
MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE
Les membres du Conseil de l’Ordre sont les référents de l’ensemble des Avocats du Barreau de Paris.
En cette qualité, un atelier de sensibilisation sera réalisé sur la question du handicap le mardi 9 novembre 2021.
Tout d’abord, un atelier « pratique » sera mis en place au sein de la Maison du Barreau entre 12h30 et 14h30, en partenariat avec une association et avec le concours de Jérôme GIANNESINI et Théodore MALGRAIN, qui ont été bénévoles sur ces sujets.
Il s’agit d’ateliers pratiques concernant l’usage du braille et la langue des signes, ainsi que la réalisation de parcours en canne blanche et/ou fauteuil.
Ensuite, un atelier « théorique » de 45 minutes, au début de notre Conseil, réalisé par notre Confrère Mathieu JUGLAR sur le thème du handicap et l’état des lieux sur le marché des avocats.
III. LE BARREAU DE PARIS PARTENAIRE DU 1er PRIX « DROIT
COMME UN H »
Le Barreau de Paris a souhaité, dans le cadre de sa politique volontaire en faveur de la diversité et de l’inclusion, s’associer au premier Prix "Droit comment un H !" qui mettra en valeur une initiative étudiante ou professionnelle qui contribue à faire avancer la cause du handicap dans le monde du droit.
Ce Prix a été annoncé via les moyens de communication du Barreau ainsi que par l’association partenaire.
Le dépôt des candidatures a été fixé au 2 novembre 2021.
Un jury indépendant de l’association "Droit comme un H !", composé de personnalités, se réunira pour procéder à la sélection du dossier gagnant.
La remise du Prix aura lieu le 18 novembre à 18h30 à la Maison du Barreau.
Aucune dotation n’est prévue, l’objectif étant – en l’état - de mettre en lumière l’une des initiatives prises au sein de la profession.
IV. LA SIGNATURE D’UNE CHARTE ENTRE LE BARREAU DE
PARIS ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Les objectifs de cette convention sont en l’état :
- L’implémentation des sujets de vigilance (par ex : assistance sur place, audiences en visio « handifriendly »),
- La mise en place de rencontres régulières entre la juridiction, le Barreau et les association d’Avocats concernées et actives,
- L’invitation du référent Handicap du Barreau aux réunions de la juridiction concernant ce sujet
L’objectif est de proposer puis de signer cette première charte avec le Président NETTER lors de la Semaine Européenne du 15 novembre prochain.
V. DES ACTIONS AU SEIN DE L’ÉCOLE DE FORMATION DU
BARREAU
Un « référent handicap » a été mis en place et existe depuis la fin de l'année 2020 au sein de l’EFB.
Il dispose d'un email générique qui permet une prise de contact simple et rapide.
Depuis sa mise en place, il n'y a eu qu'une seule demande concernant la formation continue.
Mme Aude GUERDA, auditionnée par Mme Élodie LEFEBVRE, a indiqué que, de manière générale qu’à l'EFB, tout un process a été établi pour pouvoir adapter la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Ainsi, en cas de demande de confrères ou consœurs, l’École s’est engagée à chercher des solutions pratico-pratiques.
S’il n’y a pas d’aide spécifique de l’État en matière de formation continue, des aides (par l'AGEFIPH notamment) peuvent être mis en place pour la prise en charge pour l'élève et/ou pour l'école.
Ainsi, un élève semble avoir été concerné cette année avec un handicap nécessitant la présence d'une personne pour l'accompagnement pendant les cours, ce qui semble a été mis en place.
S'agissant des handicaps physiques, les locaux de l’EFB sont déjà adaptés.
Enfin, concernant les épreuves du CAPA, un tiers temps peut être mis en place pour l’élève.
VI. L’ADAPTATION DU SITE INTERNET DU BARREAU DE PARIS
AUX SITUATIONS DE HANDICAP
Vu l’importance prise par les sites internet dans l’accès aux informations, il s’agit d’un enjeu important en matière d’accessibilité.
Le service communication a indiqué que plusieurs éléments spécifiques avaient été intégré – en amont - au sein du cahier des charges remis au prestataire ayant réalisé le site.
Un contrôle – en aval – de l’accessibilité réelle du site apparaît utile.
Ainsi, un audit de notre site va être réalisé par un prestataire spécialisé, deux ayant été identifié : la société KONEA et l’association BRIGHTNET.
Les devis étant identiques dans leur montant (2,5 jours de travail à 800 euros HT), le service communication doit choisir le prestataire permettant une réalisation rapide en vue d’une remise du rapport d’audit lors de la semaine du 15 novembre prochain.
Le Rapport devra indiquer ses préconisations d’amélioration, lesquelles feront l’objet de développement informatiques en interne via la DSI.
Nous pourrons également contrôler la conformité des réalisations au cahier des charges remis en amont au prestataire.
VII. UNE ACTION DE LOBBYING DU BARREAU DE PARIS EN
FAVEUR DES AVOCATS ASSOCIÉS EN SITUATION DE
HANDICAP
Le travailleur indépendant handicapé (TIH) est une personne disposant d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et d'un numéro de SIRET associé à son statut de travailleur indépendant.
Les factures générées par cette personne, à l'instar des dispositifs créés pour les ESAT et les EA (entreprises adaptées) ouvrent droit, depuis 2016, à une déduction de la contribution AGEFIPH (ou FIPHFP) pour ses clients (levier de compétitivité de 30 %). Si le dispositif s’applique en cas de sous-traitance à un avocat TIH, cette déduction n’est plus possible dès lors que l’avocat est associé en cabinet, ce qui est une perte importante et limite l’accès à l’association pour les confrères en situation de handicap.
Les affaires publiques du Barreau de Paris sont donc sollicitées afin de mettre en place – après étude du dossier - une action de lobbying en ce sens.
VIII. LA RÉALISATION D’UN BULLETIN SPÉCIAL DU BARREAU DE
PARIS CONSACRE AU HANDICAP
Afin de faire sortir de l’ombre le sujet du handicap au sein de la profession, un Bulletin spécial de notre Bulletin sera consacré à ce sujet.
Il s’agit de celui intervenant tout de suite après la semaine européenne du 15 au 21 novembre prochain, soit le Bulletin du 24 novembre 2021.
Ce bulletin comportera ainsi :
1/ Une Tribune co-signée par le Bâtonnier, la Bâtonnière élue et le Vice-Bâtonnier élu, portant sur l’engagement du Barreau sur le sujet, avec rappel des réalisations passées et à venir.
2/ Une présentation des réalisations réalisées dans le cadre du présent plan et des engagements à venir jusqu’en juillet 2022.
3/ Un reportage sur la journée de sensibilisation des MCO du 9 novembre 2021.
4/ Une présentation de l’initiative avocat récompensée par le 1er prix Droit comme un H le 18 novembre 2021.
5/ Quatre portraits d’avocats en situation de handicap (ont confirmé leur accord : Élise ROJAS, Gaël RIVIÈRE et Barthélemy LEMIALE, un ou une 4ème restant à définir).
6/ Des informations sur la Commission handicap du Barreau, et notamment qu’elle se donne de nouveaux moyens via la mise en place d’une adresse email dédiée (ReferentHandicap@avocatparis.org) pour être saisi de tous les sujets, à l’instar du dispositif de l’EFB.
7/ Une présentation des associations du Barreau de Paris actives sur le sujet : Droit Pluriel et Droit comme un H.
IX. UN MODULE DE SENSIBILISATION AU MANAGEMENT DES
CABINETS LORS DE CAMPUS 2022
En partenariat et sous la bannière du Barreau Entrepreneurial, et avec l’aide des associations, la commission Handicap souhaite mettre en place un module de formation de 2 heures ayant pour objet la préparation managériale du cabinet aux avocats, élèves avocats et salariés en situation de handicap.
Par ailleurs, et dans les travées de Campus, un atelier pratique de sensibilisation, ouvert à tous les avocats, sera mis en place, sur le modèle de celui délivré au MCO le 9 novembre 2021 : usage du braille et de la langue des signes, réalisation de parcours en canne blanche et/ou fauteuil.
X. LA CONFÉRENCE DU BARREAU DE PARIS PARTENAIRE DU
CONCOURS D’ÉLOQUENCE « TOUSHANROBE » EN 2022
L’éloquence est un marqueur de la profession d’avocats pour le grand public et jouit d’une popularité de plus en plus forte au sein de la société civile.
La conférence du stage accueille régulièrement au sein de ses diverses promotions des Avocats en situation de handicap, à l’instar de nos Confrères Mathieu JUGLAR et Dominique BRÉARD.
Ainsi, la Conférence, en tant qu’institution de notre Barreau, pourrait ainsi apporter son concours et être partenaire du concours d’éloquence « TousHanRobe », lequel a eu lieu en juillet 2019 au sein de l’INSHEA (Institut national supérieur formation et recherche - handicap et enseignements adaptés).
Annexes :
1/ Livret « Handicap et droits – notion et approche contentieuse », édité par le CNB et accessible ici :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/handicaps_fiches_infosinteractif.pdf
2/ Programme du Grenelle Droit et Handicap organisé le 28 juin 2019 par le CNB et accessible ici :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/file/programme_grenelle_droit_et_handicap.pdf
+ Article presse « Journal Spécial des Sociétés dédié au Grenelle » :
https://www.jss.fr/Retour_sur_le_premier_Grenelle_«_Droit_et_Handicap_»_lance_par_le_CNB-1716.awp
3/ Rapport de la Commission « Egalité » présenté à l’AG du CNB du 12 octobre 2019 :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/09.cnb-rp2019-10-
12_ega_plan_daction_droithandicap_niakate-duez-rufffinal.pdf