Pour découvrir toutes les actions de l'Ordre et informations utiles à votre exercice professionnel pendant la période des Jeux. Cliquez ici
Fermer
Fermer
Menu

Action en justice contre décideurs juridiques

Mis à jour le 27 avril 2021

Séance du Conseil de l’Ordre du 9 juin 2015

À la majorité des votants, le Conseil a autorisé le bâtonnier à assigner Décideurs juridiques pour avoir maintenu sur son site et dans le cadre de sa communication que l’Ordre des avocats était partenaire alors que la convention conclue avec ce dernier a été résiliée.