Modes Amiables de Résolution des Différends - Bilan des formations 2021
BILAN DES TRAVAUX ANNÉE 2021
COMMISSION OUVERTE MODES AMIABLES DE RESOLUTION DES DIFFÉRENDS MARD
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Les responsables de la Commission ouverte MARD du Barreau de Paris ont, cette année encore, souhaité proposer aux avocats, dans le cadre de leur formation continue, des réunions leur permettant de suivre au plus près l’évolution des textes et des pratiques.
Fin 2021, la Commission compte 1452 personnes inscrites (avocats en majorité mais aussi non avocats).
12 réunions ont eu lieu en 2021.
En raison de la situation sanitaire, les séances sont toutes intervenues à distance par « Zoomwebinaire ». Une seule réunion a eu lieu « en présentiel » à Campus (avec possibilité pour les participants de la suivre également à distance).
L’intérêt constaté de l’organisation des réunions à distance a été de permettre à un grand nombre de participants de s’y inscrire.
Le recours aux modes amiables est manifestement aujourd’hui de plus en plus significatif et toujours en évolution. La multiplication des textes de lois en faveur des MARD y a largement participé. Pour rappel, (re)voir notamment les textes promulgués en 2020 mentionnés en présentation du BILAN COMMISSION MARD 2020.
Pour avoir accès au Bilan Commission MARD 2020, cliquer ici.
En 2021, les textes suivants sont intervenus :
Le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel (les listes actuelles prendront fin le 31 décembre 2023) et n°2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043081212/
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la Confiance dans l’Institution judiciaire modifie l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016. Une tentative de conciliation ou de médiation conventionnelle à peine d’irrecevabilité de la demande, est obligatoire avant tout procès portant sur « un trouble anormal de voisinage »
Cette même loi crée un Conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice.
Elle ajoute une qualité aux médiateurs (chargés de missions juridictionnelles ou conventionnelles) : l’indépendance (art. 21-2 loi du 8 février 1995 modifié).
Elle modifie l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution pour prévoir que les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties constituent des titres exécutoires lorsqu’ils sont revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043370376/
Et spécifiquement pour les avocats : décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat publiée au Journal officiel RF n°0015 le 17 janvier 2021 - texte n°28.
Article 2 : Après le troisième alinéa de l’article 6.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »
Article 3 : La première phrase du premier alinéa de l’article 8 .2 est remplacée par :
« Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994769
Attentive donc à l’évolution des textes, la Commission MARD a suivi également les travaux menés par le CNB et notamment par le Conseil National de Médiation des Avocats CNMA.
https://cnma.avocat.fr/
Les réunions 2021 de la Commission ouverte MARD sont présentées ci-dessous par ordre chronologique. Elles ont été organisées et animées conjointement ou alternativement par les responsables des 3 sous-commissions composant la commission MARD :
- Martine Bourry d’Antin : sous-commission « Médiation »
- Nathalie Tisseyre-Boinet : sous-commission « Droit collaboratif et procédure participative »
- Carine Denoit-Benteux et Charlotte Butruille-Cardew : sous-commission « Modes amiables familiaux internes et internationaux ».
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10 mars 2021 :
Réunion plénière des 3 sous-commissions MARD
Thème : L’accompagnement du médiateur et de l’avocat dans les MARD selon la méthode BALINT
Intervenants : Eric Margnoux, Président de BALINT AVOCATS- Nadine Rey, Avocate, Psycho praticienne relationnelle, Art-thérapeuthe – Dominique Retourné, Avocate, Coach, Médiatrice AME, CNMA, FFCM – Dominique Dollois, Avocate honoraire, Médiatrice AME, CNMA, Formatrice-Superviseuse, Psycho-praticienne.
Séance animée par : Martine Bourry d’Antin
Après un exposé théorique de la méthode BALINT, les inscrits ont pu assister « en direct » à la présentation d’un cas par un membre du groupe BALINT pour (dé)montrer aux participants la manière dont fonctionne un groupe d’analyse de pratique professionnelle et ce qu’il permet.
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25 mars 2021 :
Réunion de la sous-commission « Médiation »
Thème : Les écrits en médiation
Intervenante : Natalie Fricero, Professeure des Universités, Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
Séance animée par : Martine Bourry d’Antin et Carine Denoit-Benteux
Cette séance a permis à notre intervenante d’évoquer, à chaque étape (entrée, déroulement, fin) tous les écrits susceptibles d’intervenir en médiation qu’ils émanent des parties, de leurs conseils et du médiateur (convention de médiation, procès-verbaux/résumés/paper board, compte-rendus de réunions, correspondances diverses entre les différents acteurs, notes, pièces et documents produits en cours de séances, autres documents, accords (forme, rapports, etc.) avec le point de vigilance relatif au principe de confidentialité inhérent au processus.
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8 avril 2021 :
Réunion plénière des 3 sous-commissions MARD
Thème : Le juge prescripteur de l’amiable
Intervenants : Frédérique Agostini, Magistrat animateur du Pôle 3 famille et droit international privé, Présidente de la chambre 3-2 (affaires familiales) de la Cour d’appel de Paris et Fabrice Vert, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, Coordonnateur du Pôle urgences civiles, Vice-Président de GEMME, section française
Séance animée par : Carine Denoit-Benteux et Martine Bourry d’Antin
Cette réunion a permis de mieux appréhender de manière concrète les pratiques des magistrats prescrivant le recours aux modes amiables à la Cour d’appel et au Tribunal judiciaire de Paris : identification/sélection des affaires, modes de propositions, moment(s), utilité/efficacité des injonctions, résultats/statistiques etc.
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19 mai 2021 :
Réunion de la sous-commission « Médiation » et de la sous-commission « Modes de règlements amiables familiaux internes et internationaux »
Thème : Les clauses de MEDARB
Intervenants : Charlotte Butruille-Cardew, Avocate, Membre du Conseil de l’Ordre, REL England and Wales, spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine et Silvestre Tandeau de Marsac, Avocat, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre, Président d’Honneur de l’AME, Co-responsable de l’EIMA.
Cette réunion a permis aux participants de mieux connaître la notion de MEDARB puis la nature, l’intérêt attendu et les effets mais aussi la complexité d’interprétation (clauses imprécises), la force obligatoire et les éventuelles difficultés d’application des clauses de MEDARD (Médiation/Arbitrage) dans les contrats.
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31 mai 2021 :
Réunion conjointe diffusée aux barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris organisée par la sous-commission « Médiation » de la commission MARD, la commission ouverte « Droit social », et l’Association des Médiateurs Européens AME.
Thème : Organisation des activités de médiation au pôle social de la Cour d’appel de Paris
Intervenantes : Sandra Orus, Première Présidente de chambre, Pôle social, Cour d’appel de Paris - Catherine Brunet, Présidente de chambre et membre de l’équipe d’animation du Pôle social de la Cour d’appel de Paris - Anne Hartmann, Présidente de chambre et membre du groupe de travail sur la médiation, Pôle social, Cour d’appel de Paris.
Séance animée par : Frédéric Benoist, Avocat, co-responsable de la Commission ouverte de droit social – Sandrine Losi, Avocate, Membre de la Commission ouverte de droit social, Catherine Lornac, Secrétaire générale de l’AME, Martine Bourry d’Antin, Avocate, AMCO, Responsable de la sous-commission « Médiation » commission MARD.
Cette séance consacrée à la médiation sociale, a eu pour objectif, dans un souci de pédagogie et d’information, de lever certaines appréhensions et permettre aux acteurs judiciaires de s’emparer de l’outil de la médiation. Les avocats ont évoqué leur perception de la médiation telle qu’elle est proposée par le Pôle social de la Cour d’appel de Paris. Les magistrats ont présenté leur politique (histoire, évolution, enjeux), le circuit de la médiation (mise en état et audience devant la cour), les modalités de sa mise en œuvre (moment, choix des dossiers), les conséquences d’une acceptation ou d’un refus du recours à la médiation, leur communication avec les médiateurs et le coût de la médiation.
Pour accéder au compte-rendu, cliquer ici.
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8 juin 2021 :
Réunion de la sous-commission « Droit collaboratif et procédure participative »
Thème : La procédure participative : un mode amiable pour tous les avocats
Intervenante : Nathalie Tisseyre-Boinet, Avocate, Docteur en droit, responsable de la sous-commission « droit collaboratif et procédure participative » commission MARD.
Après un rappel théorique et textuel du déroulement d’une procédure participative, son intérêt pour les avocats en a été présenté à partir d’exemples et de situations concrètes.
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29 juin2021 :
Réunion de la sous-commission « Modes de règlements amiables familiaux internes et internationaux »
Thème : La présence de médiateurs à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce
Intervenantes : Anne Dupuy, Première Vice-présidente, Coordonnatrice du Pôle famille au Tribunal judiciaire de Paris – Charlotte Butruille-Cardew, Avocate, Membre du Conseil de l’Ordre, REL England and Wales, Spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
Cette séance a permis à Anne Dupuy de faire état d’une expérience menée sous sa présidence consistant à ce qu’un médiateur désigné par une association référencée soit présent lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette expérience n’ayant pas été concluante aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris, la pratique menée actuellement est celle de l’injonction donnée aux parties par ordonnance de rencontrer un médiateur.
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6 juillet 2021 CAMPUS :
Réunion plénière des 3 sous-commissions de la commission MARD
Thème : Les bonnes pratiques de l’amiable
Intervenants : Frédérique Agostini, Magistrat animateur du Pôle 3 Famille et droit international privé, Présidente de la chambre 3-2 (Affaires familiales) de la Cour d’appel de Paris – Fabrice Vert, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, Coordonnateur du Pôle urgences civiles, Vice-Président de GEMME, section France.
Séance animée par : Martine Bourry d’Antin, Carine Denoit-Benteux, Charlotte Butruille-Cardew et Nathalie Tisseyre-Boinet
Cette réunion a permis notamment de mieux appréhender les politiques des juridictions en matière amiable pour passer de l’engagement individuel à la politique effective de service ou de juridiction : convaincre, construire et consolider l’ancrage de l’amiable dans les process, les lieux et le temps judiciaire. Echanges d’expériences et de visions magistrats/avocats.
https://www.affiches-parisiennes.com/campus-avocats-2021
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22 septembre 2021 :
Réunion plénière des 3 sous-commissions de la commission MARD
Thème : La Confidentialité et l’amiable
Intervenante : Soraya Amrani Mekki, Professeure agrégée à l’Université Paris-Nanterre, Vice-Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Directrice de l’axe justice judiciaire, amiable et numérique (CEDCACE)
Séance animée par : Martine Bourry d’Antin, Charlotte Butruille-Cardew, Carine Denoit-Benteux, Nathalie Tisseyre-Boinet.
Cette réunion a permis à notre intervenante de rappeler/présenter dans le détail le principe de confidentialité dans le domaine de l’amiable : définition, domaine, éléments couverts par la confidentialité, règlementation existante, degrés de confidentialité, exceptions, droit à la preuve, sanctions du non-respect de la confidentialité.
Pour accéder au compte-rendu, cliquer ici.
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13 octobre 2021 :
Réunion des 3 sous-commissions de la Commission MARD
Thème : Etat de la jurisprudence sur les fins de non-recevoir tirées des clauses de recours amiables préalables
Intervenante : Natalie Fricero, Professeure des Universités, membre du Conseil National de la Magistrature
Séance animée par : Martine Bourry d’Antin, Charlotte Butruille-Cardew, Nathalie Tisseyre-Boinet
Cette séance a permis à notre intervenante, à la lumière des décisions des juridictions, de répondre aux questions fréquentes sur ce sujet : nature des clauses de règlement amiable, opposabilité, légalité, interprétation (clauses imprécises), contentieux sur la portée de la clause, application (demande reconventionnelle ?), incidence sur prescription extinctive?, particularité des clauses de médiation dans les contrats de consommation, irrecevabilité (fins de non-recevoir), clauses soulevées pour la première fois en appel, renonciation ?
Pour accéder au compte-rendu, cliquer ici.
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15 novembre 2021 :
Réunion (Webinaire) organisée conjointement par : Commission MARD, ANM, IFOMENE, IFJR, FRANCE VICTIMES, SPIP, ARCA (cette séance déjà programmée en présentiel en 2019 par la Commission MARD avait été annulée en raison de la période covid)
Thème : Violence et Médiation – La justice restaurative : quels enjeux ?
Support : Projection du film initié par Salomé Van Billoen : « Les cornes de la vache ».
A l’issue de la projection, échanges sur le forum avec les représentants des structures organisatrices et les participants.
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8 décembre 2021 :
Réunion de la sous-commission « Modes de règlements amiables familiaux internes et internationaux »
Thème : Etat des lieux des pratiques amiables en matière familiale au Tribunal judiciaire et à la Cour d’appel de Paris
Intervenantes : Frédérique Agostini, Présidente de la chambre 3-2 des affaires familiales et Pôle 3 à la Cour d’appel de Paris – Anne Dupuy, première Vice-présidente, coordonnatrice du Pôle Famille au Tribunal judiciaire de Paris
Séance animée par : Carine Denoit-Benteux et Charlotte Butruille-Cardew
Cette réunion était consacrée à une analyse des différences de pratiques entre la 1ère instance et l’appel en matière familiale. Après des propos comparatifs entre le développement de l’amiable en France et à l’étranger, en particulier en Grande Bretagne, les intervenants ont fait le constat d’un développement significatif de l’amiable dans les textes et les pratiques en matière familiale, d’une évolution du rôle d’accompagnement et de conseil des avocats et d’une évolution de l’utilisation des instruments amiables par les juridictions. Les questions suivantes ont été abordées : quand et comment les magistrats prescrivent-ils l’amiable ? Quelles sont les politiques des juridictions ? Quels sont les retours d’expérience des modalités mises en œuvre ? Comment les médiateurs sont-ils choisis par les juridictions ? Les avocats sont-ils proactifs dans le choix des médiateurs ? Comment sanctionner l’absence de respect des mesures amiables ordonnées par les juridictions ?