Modes Amiables de Résolution des Différends - Bilan des formations 2020
Structure de la Commission
Responsable : Martine Bourry d’Antin
Cette commission comprend 3 sous-commissions :
1. Sous-commission « Médiation » : Responsable : Martine Bourry d’Antin, Avocat, AMCO, Médiateur référencé CNMA, AME, CA et Plateforme Médiation du Barreau de Paris.
2. Sous-commission « Droit collaboratif et procédure participative » : Responsable : Nathalie Tisseyre-Boinet, Avocat, Docteur en droit.
3. Sous-commission « Modes amiables familiaux à l’interne et à l’international » : Responsables : Carine Denoit-Benteux, Avocat en droit de la famille, AMCO, Médiateur, Présidente de la Commission Textes et Responsable du CNMA du CNB et Charlotte Butruille-Cardew, Avocat, REL England and Wales, spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
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Conformément à sa mission et toujours au cœur de l’actualité, la Commission ouverte MARD du barreau de Paris a tenu 7 réunions en cette année 2020.
L’année 2020 ayant été impactée par les périodes de confinement dues à la situation sanitaire, certaines réunions programmées en présence à la Maison du Barreau notamment durant le premier semestre ont été reportées sous la forme de réunions à distance Webinar au second semestre 2020 et au premier semestre 2021.
Les co-responsables de cette commission ont, cette année encore, été attentifs à l’évolution et à l’application des textes législatifs intervenus dans le prolongement de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 et notamment la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, du décret du 25 octobre 2019 concernant la certification services en ligne des modes amiables ainsi que du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
A noter : textes promulgués en fin d’année 2020
Médiation en ligne : suite art. 4-1 et s. loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 créés par loi du 23 mars 2019
Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d’accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, médiation et d’arbitrage.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739203
Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d’accréditation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042739278
Aide juridique à la médiation : décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Par ailleurs, les co-responsables de cette commission ont cette année encore été très attentifs aux travaux du CNB et en particulier à ceux du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) sous la responsabilité de Carine Denoit-Benteux.
A noter : concernant les avocats
Décision à caractère normatif portant modification des articles 6.1 et 8.2 du RIN : publiée au JO du 17 janvier 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994769
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Les réunions rappelées ci-dessous ont recueilli l’adhésion de nombreux participants, témoignage de l’intérêt croissant porté aux MARD par les avocats du barreau de Paris, ce dont les responsables de la commission ouverte MARD se réjouissent.
BILAN DES TRAVAUX : ANNÉE 2020 (réunions présentées par ordre chronologique)
23 janvier 2020 : réunion plénière des 3 sous-commissions (en présentiel)
Thème : Réforme de la procédure civile et déploiement des MARD
Intervenants :
Emmanuel Jullien, Avocat, Ancien Vice-Président de la Chambre nationale des Avoués, Ancien Vice-Président de l’association Droit et Procédure.
Carine Denoit-Benteux, Avocat et Médiateur, AMCO, Présidente de la Commission Textes du CNB.
Cette séance a été l’occasion de revenir sur l’ensemble des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant un impact particulier sur les pratiques amiables.
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27 février 2020 : réunion plénière des 3 sous-commissions (en présentiel)
Thème : Cycle de 3 conférences pour maîtriser la mise en état conventionnelle
Séance 1 : Cadre légal et modèles d’actes
Intervenants : Les 4 responsables des sous-commissions MARD : Carine Denoit-Benteux, Avocat et Médiateur, AMCO, Présidente de la Commission Textes du CNB ; Charlotte Butruille-Cardew, Avocat, REL England and Wales, spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine ; Nathalie Tisseyre-Boinet, Avocat, Docteur en droit ; Martine Bourry d’Antin, Avocat et Médiateur, AMCO, président d’Honneur de l’AME, co-responsable EIMA.
Cette première conférence du cycle a permis aux participants de maitriser le cadre légal et réglementaire relatif à la procédure participative de mise en état ainsi que d’examiner concrètement les actes nécessaires à sa mise en œuvre au moyen de modèles qui leur ont été remis par les intervenants.
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En raison des difficultés liées à la période sanitaire, les réunions suivantes prévues les 16 mars, 25 mars, 23 avril, 27 mai et 25 juin ont été annulées et reportées à des dates ultérieures, de même que l’intervention des responsables de la Commission MARD en juillet dans le cadre de CAMPUS.
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23 septembre 2020 : réunion plénière des 3 sous-commissions (à distance Webinar)
Thème : Cycle de 3 conférences pour maîtriser la mise en état conventionnelle
Séance 2 : Techniques de négociation
Intervenants : Charlotte Butruille-Cardew, Avocat, REL England and Wales, Spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine ; Nathalie Tisseyre-Boinet, Avocat, Docteur en droit.
Cette seconde conférence du cycle a permis aux participants d’appréhender concrètement les techniques amiables utiles à maitriser pour mener à bien les échanges dans le cadre d’une mise en état conventionnelle.
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7 octobre 2020 : réunion plénière des 3 sous-commissions (à distance Webinar)
Thème : cycle de 3 conférences pour maîtriser la mise en état conventionnelle
Séance 3 : Exercices pratiques
Intervenants : Les 4 responsables des sous-commissions MARD : Carine Denoit-Benteux, Charlotte Butruille-Cardew, Nathalie Tisseyre-Boinet, Martine Bourry d’Antin.
Cette troisième conférence a permis des échanges interactifs entre intervenants et participants pour aborder concrètement la pratique de la mise en état conventionnelle.
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5 novembre 2020 : réunion plénière des 3 sous-commissions (à distance Webinar)
Thème : les évaluations financières dans les modes amiables
Intervenants : Patrice Rond, expert financier en évaluations de sociétés et de patrimoines ; Thierry Saint-Bonnet, expert-comptable et commissaire aux comptes, expert près la Cour d’appel ; Charlotte Butruille-Cardew, Avocat, REL England and Wales, spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine ; Martine Bourry d’Antin, Avocat et Médiateur, AMCO, président d’Honneur de l’AME, co-responsable EIMA.
Cette séance animée par nos invités a permis de traiter successivement la question de l’évaluation des biens immobiliers, mobiliers et financiers ; la place des modes amiables dans leur évaluation ainsi que l’idée sous-jacente de la construction financière. Pour avoir accès au résumé des travaux, cliquer ici.
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25 novembre 2020 : réunion de la sous-commission « Médiation » (à distance Webinar)
Thème : Médiation commerciale : comment l’utiliser pour fidéliser vos clients ?
Intervenants : Claude Amar, médiateur et architecte ; Martine Bourry d’Antin, Avocat et Médiateur, AMCO, président d’Honneur de l’AME, co-responsable EIMA ; Catherine Ottaway, Avocat et Médiateur ; Lionel Richaud, chef d’entreprise en immobilier.
Cette réunion a permis à nos invités de présenter aux avocats quelques outils de réflexion mettant en évidence pour leurs clients les avantages du recours à la médiation notamment en évinçant quelques « fake news ».
Pour avoir accès au résumé des travaux, cliquer ici.
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10 décembre 2020 : réunion de la sous-commission « Famille à l’interne et à l’international » (à distance Webinar)
Thème : Modes amiables et droit de la famille international : une nécessité et/ou une impossibilité ?
Intervenante : Charlotte Butruille-Cardew, Avocat, REL England and Wales, spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
Cette réunion a eu pour objet de présenter les avantages, les réserves et les conseils de prudence lorsqu’il s’agit de recourir aux modes amiables en droit de la famille international.
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