Pour découvrir toutes les actions de l'Ordre et informations utiles à votre exercice professionnel pendant la période des Jeux.
Cliquez ici
Fermer
Fermer
Menu
Les trois régimes de protection des mineurs, l’administration pure et simple, l’administration sous contrôle judiciaire et la tutelle
Mis à jour le
27 avril 2021
Commission Famille [ sous-commission majeurs vulnérables ] du 19 mars 2015 "Les trois régimes de protection des mineurs, l’administration pure et simple, l’administration sous contrôle judiciaire et la tutelle "
Pour télécharger le compte-rendu, cliquez sur le rapport