L'action de la douane dans la lutte anti-contrefaçon

Mis à jour le 27 avril 2021

Commission droit fiscal et douanier en collaboration avec la commission droit de la propriété intellectuelle du 21 décembre 2017

Vous pouvez consulter le support diffusé lors de cette réunion en cliquant ci-dessous

fiscal_et_douanier_laction_de_la_douane_dans_la_lutte_21_decembre_2017.pdf

jeu 04, 2018 — 2.18 Mo
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