Fonctionnement des services de l’Ordre et de la Carpa pendant les vacances de fin d’année.
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Contentieux de la nationalité devant la cour d'appel après l'entrée en vigueur le 1er septembre 2024 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et conseils de rédaction en vue d'un pourvoi en cassation
Mis à jour le
4 octobre 2024
Support Formation Procédure Appel - septembre 2024.pdf