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BILAN DES TRAVAUX ANNÉE 2022

Mis à jour le 1 février 2023

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Les responsables de la commission MARD du Barreau de Paris, cette année encore, ont souhaité proposer aux avocats, dans le cadre de leur formation continue, des réunions avec des thèmes leur permettant de suivre au plus près l’évolution des textes et des pratiques.

Fin 2022, la Commission compte 1546 personnes inscrites (avocats en majorité mais aussi non-avocats).

10 réunions ont eu lieu en 2022.

A l’exception d’une réunion, les séances se sont déroulées à distance sur « Zoom». L’intérêt constaté de l’organisation des réunions à distance a été de permettre à un plus grand nombre de participants de s’y inscrire.

Les formations sur Zoom sont systématiquement enregistrées et lorsque tous les intervenants ont donné leur accord, les replays sont accessibles, pour les avocats parisiens uniquement, depuis leur espace personnel.

REPLAY
Les replays ne sont pas éligibles à la formation continue.

Le recours aux modes amiables est de plus en plus fréquent et toujours en évolution. La multiplication des textes de lois en faveur du développement des MARD y a largement participé. Pour rappel, (re)voir les textes promulgués notamment en 2020 et 2021 résumés en présentation des BILANS COMMISSION MARD 2020 et 2021.

Pour avoir accès aux Bilans des années précédentes aller sur site Ordre des avocats-Commission MARD-Bilan 2020-Bilan 2021.

Les textes résumés ci-dessous sont intervenus en 2022 :

Décret n°2022-245 du 25 février 2022 portant application de la loi pour la confiance dans l’Institution judiciaire - dite Loi Confiance - du 22 décembre 2021

  • consacre l’injonction à la médiation par un nouvel article 127-1 CPC
  • simplifie les règles de paiement du médiateur
  • précise les modalités d’assistance des parties à une médiation
  • étend à l’injonction à la médiation l’effet interruptif de certains délais de procédure devant la cour d’appel
  • étend la tentative préalable de règlement amiable obligatoire à un trouble anormal de voisinage (art 750-1 CPC annulé par la suite par arrêt Conseil d’Etat du 22 septembre 2022)
  • organise la médiation devant la Cour de cassation

Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a pour objet la mise en œuvre de cette procédure.

Arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 2022 : annule l’article 750-1 du CPC. Cet article est en cours de réécriture.

Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil National de la Médiation qui doit (selon l’article 21-6 modifié de la loi de 1995) rendre des avis, proposer un recueil de déontologie, émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur les listes des Cours d’appel.

Attentive donc à l’évolution des textes, la Commission MARD a suivi parallèlement les travaux menés par le CNB et notamment par la commission MARD et le Centre National de Médiation des avocats (CNMA). https://cnma.avocat.fr/ 

Les réunions 2022 de la Commission MARD sont présentées ci-dessous par ordre chronologiques.

Elles ont été organisées et animées conjointement ou alternativement par les responsables des 3 sous-commissions composant la Commission MARD :

  • Martine Bourry d’Antin : sous-commission « Médiation »
  • Nathalie Tisseyre-Boinet : sous-commission « Droit collaboratif et procédure participative »
  • Carine Denoit-Benteux et Charlotte Butruille-Cardew : sous-commission « Modes amiables familiaux internes et internationaux ».

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27 janvier 2022

Réunion plénière des 2 sous-commissions « Droit collaboratif et procédure participative » et « Modes des règlements amiables familiaux internes et internationaux ».

Thème : La procédure participative de mise en état. Techniques et Pratique.

Intervenants : Carine Denoit-Benteux et Charlotte Butruille-Cardew

Cette séance a permis de revenir sur l’évolution des textes relatifs à la procédure participative de mise en état, de rappeler son fonctionnement procédural et les conditions de sa mise en œuvre et de s’approprier les modèles d’actes nécessaires à sa pratique.

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17 février 2022

Réunion plénière des 3 sous-commissions.

Thème : Actualité des MARD : Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021

Intervenante : Natalie Fricero, Professeure des Universités, membre du Conseil Supérieur de la magistrature.

Cette séance a permis de commenter et d’analyser les dispositions de la Loi confiance avec un rappel des textes précédents, de présenter l’actualité de la jurisprudence et de signaler les perspectives de réformes envisagées au regard des avant-projets de textes.

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23 mars 2022

Réunion plénière des 3 sous-commissions

Thème : MARD et gestion du stress

Intervenante : Aurélie Poncelet-Dehgani-Azar, Sophrologue, Formatrice à l’EFB

Cette séance a permis de comprendre les mécanismes du stress, d’en apprécier les conséquences sur nos ressentis/comportements, de présenter les outils pour mieux le gérer et s’est terminée par quelques exercices pratiques.

Pour accéder au compte-rendu, cliquer ici.

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21 avril 2022

Réunion de la sous-commission « Droit collaboratif et procédure participative »

Thème : Processus collaboratif ou procédure participative : comment choisir ?

Cette séance organisée par Nathalie Tisseyre-Boinet, responsable de cette sous-commission a été animée par Gaëtan Escudey, avocat, Docteur en droit, Maître de conférence.

Après un rappel des caractéristiques essentielles des 2 procédés, les critères essentiels présidant au choix de l’un ou l’autre d’entre eux ont été commentés par l’intervenant afin d’aider les avocats à (mieux) choisir.

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19 mai 2022

Réunion de la sous-commission « Modes de règlements amiables familiaux internes et internationaux »

Thème : Les modes amiables dans les procédures familiales en Angleterre – regards comparatifs.

Intervenants : David Lister, Partner, Rayden Solicitors ; Abby Westell, Directrice juridique, Rayden Solicitors ; Che Meakins, Avocat, Rayden Solicitors ; Charlotte Butruille-Cardew, Avocat Paris, Membre du Conseil de l’Ordre, REL England and Wales, spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.

Cette séance intervenue « en présentiel » à la Maison du Barreau a permis, après un rappel des textes et pratiques essentielles des divorces anglais et français, de mettre en lumière par des exemples significatifs les points communs et les différences entre ces différentes approches. Ont été notamment abordés : points d’insertions de la médiation, rôle du médiateur, différence en Angleterre entre la médiation relative aux enfants et aspects financiers-FDR, accords de médiation, autres MARL.

Pour accéder au compte-rendu, cliquer ici.

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25 mai 2022

Réunion de la sous-commission « Médiation »

Thème : Médiation en matière administrative : textes et pratiques

Intervenants : Amaury Lenoir, Délégué National à la Médiation pour les juridictions administratives, Conseil d’Etat ; Hirbod Deghani-Azar, Avocat, AMCO, Formateur, Ancien Président AME, Responsable de la Commission ad hoc MARD du CNB, Martine Bourry d’Antin, Avocat, AMCO, responsable sous-commission Médiation commission MARD

Cette séance a permis de comprendre en quoi consiste la mission de Délégué Général en cette matière et quelle est la structuration du dispositif Médiation au sein des juridictions administratives ; de rappeler les spécificités des textes en médiation judiciaire et en médiation à l’initiative des parties ; de préciser les critères de sélection des médiateurs par les juridictions administratives ainsi que de commenter l’évolution des pratiques /juridictions/avocats/médiateurs. Avec focus sur les accords, leur homologation et charte d’éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du Conseil d’Etat.

Pour accéder au compte-rendu, cliquer ici.

 – doc 1 : Indices d’orientation des dossiers en médiation, juridictions administratives –

doc 2 : Accords issus de médiation et Homologation CE et juridictions administratives.

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22 juin 2022

Réunion de la sous-commission « Médiation »

Thème : Le rôle fondamental de l’avocat en médiation commerciale, la gestion de la confidentialité

Intervenants : Catherine Peulvé, avocat au barreau de Paris, médiateur interentreprises ;

Pierre Jung, avocat au barreau de Paris, médiateur interentreprises ; Patrick Van Leynseele, avocat aux barreaux de Bruxelles et de New-York, médiateur interentreprises ; Martine Bourry d’Antin, Avocat, AMCO, Médiateur, responsable sous-commission « Médiation ».

Cette séance a permis de rappeler les spécificités du contentieux commercial en insistant sur le rôle indispensable et incontournable des avocats à chaque étape du processus (avant, pendant, après). Il a été insisté sur la confidentialité dont le respect est particulièrement sensible en médiation commerciale judiciaire et conventionnelle.

https://www.avocatparis.org/comptes-rendus-des-formations/commission-mard-resume-de-la-reunion-du-22062022-intitulee-le-role

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5 juillet 2022

Réunion de la Commission MARD dans le cadre de CAMPUS

Thème : La stratégie des modes amiables dans le nouveau procès civil

Intervenants : Natalie Fricero, Professeure des Universités, Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Hubert Vercken, Avocat au Barreau de Paris, Médiateur ; Martine Bourry d’Antin, Avocat, AMCO, Médiateur, responsable sous-commission « Médiation »

Partant du constat du développement des modes amiables par le législateur, les politiques et les juridictions, les avocats sont donc conduits à diversifier le traitement des dossiers. 

Cette séance a eu pour objectif de permettre aux avocats d’élaborer une stratégie des modes amiables dans l’intérêt des clients ; d’en maîtriser les aspects procéduraux ; d’intégrer cette nouvelle approche dans le cadre des différentes procédures civiles, tant en première instance qu’en appel ou d’apporter une solution amiable avant tout procès.

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28 septembre 2022

Réunion de la sous-commission « Médiation » et de « l’Association des Médiateurs Européens AME »

Thème : Médiation de la consommation

Intervenants : Natacha Sauphanor-Brouillaud, Agrégée des Facultés de droit, Professeur en droit privé Université de Versailles, Co-directrice de la Chaire « droit de la consommation » Fondation CY Cergy-Université ; Angela Albert, Avocat, Médiateur, Présidente de l’Association des Médiateurs Européens AME ; Patricia Foucher, Cheffe du service juridique, économique et de la documentation de l’Institut National de la consommation INC ; Martine Bourry d’Antin, avocat, AMCO, responsable sous-commission « Médiation ».

Cette séance a permis de rappeler le cadre légal spécifique de la médiation de la consommation, processus très encadré par la CECMC rattachée à la DGCCRF ; d’en comprendre la pratique/problématiques/obligations/contraintes/formation des médiateurs ainsi que de commenter l’effet vertueux des médiations réalisées.

Voir rapport d’activité de la CECMC sur : https://economie.gouv.fr/mediation-conso

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19 octobre 2022

Réunion plénière des 3 sous-commissions

Thème : MARD et Majeurs vulnérables

Intervenants : Andréa Plumel, Avocat et Médiateur ; Olivier Chromono, Conseiller en gestion du patrimoine, Directeur asssocié de la Curatelaire : Nathalie Tisseyre-Boinet, Avocate, Médiateur, Docteur en droit.

Cette séance a permis à chaque intervenant d’évoquer sa pratique/son expérience et de présenter les différentes mesures permettant d’accompagner la personne vulnérable et ses proches et d’anticiper la survenance de la vulnérabilité et ses conséquences.

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23 novembre 2022

Réunion de la sous-commission « Modes amiables familiaux internes et internationaux »

Thème : Points de vigilance et garanties pour les modes amiables familiaux à l’international

Intervenante : Charlotte Butruille-Cardew, Avocat, MCO, REL England and Wales, spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

Cette séance a permis de rappeler le cadre des affaires internationales, les points de vigilance dans le cadre de la mise en place d’un processus amiable, ainsi que les spécificités dans un cadre international des différents processus (médiation, processus de droit collaboratif et procédure participative).

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8 décembre 2022

Réunion plénière des 3 sous-commissions

Thème : Mise en état conventionnelle des procédures

Intervenante : Carine Denoit-Benteux, Avocat, AMCO, Médiateur, Ancien membre du CNB.

Cette séance a permis de revenir sur l’évolution des textes relatifs à la mise en état conventionnelle, de rappeler son fonctionnement procédural et les conditions de sa mise en œuvre et de s’approprier les modèles d’actes nécessaires à sa pratique.