ComHaDis : nous vous avons entendus
Ces faits sont-ils éligibles à une saisine ComHaDis ? Sur quels fondements ? Les faits sont-ils soumis à un délai de prescription ?
Les phrases reprises ci-dessus font état de situations INTOLÉRABLES pour lesquelles la ComHaDis doit être saisie sans plus attendre !
Quand ?
Il n’est pas trop tard, ces faits sont IMPRESCRIPTIBLES ! La saisine de la ComHaDis peut intervenir à tout moment car la faute déontologique est imprescriptible (Cons. Const. 11 oct. 2018, N°2018-738 QPC) ce qui constitue la garantie que l’avocat doit, tout au long de son activité professionnelle, avoir un comportement conforme aux règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat.
Comment ?
Si vous vous reconnaissez dans ces situations ou avez un doute : saisissez sans délai la ComHaDis sur l’Espace Pro, onglet ComHaDis ou à l’adresse mail suivante : comhadis@avocatparis.org.
Le premier entretien avec un membre de la ComHaDis se déroulera sous le couvert de la CONFIDENTIALITÉ puis dans le cadre d’un débat contradictoire ensuite et seulement si vous le souhaitez.
Pour plus d’informations
https://www.avocatparis.org/services-de-l-ordre/commission-harcelement-et-discrimination-comhadis.
Pourquoi ?
Le Code de déontologie est le gage de notre indépendance.
Les principes essentiels de la profession d’avocat doivent donc être respectés en toutes circonstances : honneur, loyauté, égalité et non-discrimination, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie (article 1.3 du RIN et 1.3 du RIBP).
Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris lutte activement contre les discriminations et le harcèlement. À ce titre, une infraction spéciale de harcèlement et de discrimination figure au numéro P.1.0.3 du règlement intérieur du barreau de Paris intitulé :
« Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination. Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels. Le fait pour un avocat d’avoir un comportement constitutif d’agissements sexistes c’est-à-dire tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, constitue un manquement aux principes essentiels ».
À ce titre, la Commission Harcèlement et Discrimination du Conseil de l’Ordre (ComHaDis) examine les dossiers dans lesquels tout avocat inscrit au barreau de Paris serait mis en cause pour des faits de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes au préjudice d’un autre avocat, collaborateur, salarié ou encore client (troisième partie, titre V annexe 21 du Règlement Intérieur du barreau de Paris).
Nous avons besoin de vous pour faire cesser ces comportements intolérables au sein de notre profession !