S'inscrire au barreau sans le CAPA
Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle juridique ou appartenant à certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA. Il s'agit d'accès dérogatoires.
Sont concernés par ces accès dérogatoires :
Article 93.5° du décret du 27 novembre 1991 : les anciens collaborateurs d'avoués peuvent accéder au barreau dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 5 du décret 2011-451 du 22 avril 2011. Ils sont dispensés de passer l'examen prévu par l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.
Article 97 du décret du 27 novembre 1991 : les magistrats, les professeurs d'université, les avocats au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation, les avoués et les anciens avocats sont inscrits au Barreau sur justification de leur qualité. Ils ne sont pas soumis à la condition légale du diplôme.
Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA. Le diplôme requis correspond à la maîtrise en droit (master 1) ou à un diplôme équivalent, au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998.
Ce sont principalement les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les CPI, les maîtres de conférences et maîtres assistants, les juristes d'entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux et les juristes salariés d'un avocat.
Pour prêter serment, ces personnes doivent tout d'abord obtenir un arrêté favorable rendu par le Conseil de l'Ordre puis réussir l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle organisé par un centre régional de formation professionnelle d'avocats (article 98-1 du décret précité). Le candidat peut présenter cet examen dans le centre de son choix, indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au Tableau.
A partir du 1er janvier 2024, les candidats ayant obtenu l'accès dérogatoire en vertu de l'article 97 du décret doivent également passer et réussir l'examen de déontologie prévu à l'article 98-1 dudit décret.
Pour obtenir plus d'informations sur cet examen de l'article 98-1, vous pouvez consulter la note téléchargeable ci-dessous et vous adresser à l'EFB (l'Ecole de Formation du Barreau de Paris).
Pour présenter votre demande au Barreau de Paris:
Une fois le dossier correspondant à votre situation téléchargé, nous vous invitons à l'adresser au Service de l'Exercice Professionnel. (Adresse postale : Ordre des Avocats de Paris - SEP - MAISON DES AVOCATS - COURS DES AVOCATS - CS64111 - 75833 PARIS CEDEX 17)
Ce dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature. Votre demande sera alors présentée au Conseil de l’Ordre qui statuera et rendra sa décision dans le délai prévu par l'article 102 du décret du 27 novembre 1991.
Contactez l’Ordre :
Madame Delphine DURRANDE
ddurrande@avocatparis.org
TEL : 01.44.32.47.82
A compter du 1er mai 2022, en vertu de l’Article P.68.1 (modifiée en séance du Conseil de l'Ordre du 22 février 2022) , les demandes d’accès dérogatoire en application des articles 97 à 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 sont instruites selon la même procédure sauf pour le demandeur à acquitter à l’Ordre, en sus et préalablement, une participation aux frais administratifs usuellement plus importants au regard des vérifications requises.
Cette participation est fixée forfaitairement à 500 euros et reste acquise à l’Ordre que la demande soit acceptée ou rejetée.