Je souhaite suspendre temporairement mon activité

Omission volontaire - articles P.73.1 et suivants du RIBP
La profession d'Avocat peut-être interrompue temporairement.
L'omission n'est pas une démission, l'Avocat reste rattaché à son barreau et ne peut s'inscrire dans un autre barreau

Comment demander votre omission du barreau de Paris

• Par lettre signée, au format PDF, à l’attention du Bâtonnier à sepadm@avocatparis.org

Votre lettre devra comporter les indications suivantes : 

• La date à laquelle vous demandez que votre omission prenne effet
  La décision d'omission prend effet à la date à laquelle la demande est reçue par le Conseil de l'Ordre. Toutefois, le Conseil peut, sur demande de l'intéressé, si sa situation le justifie et si sa cessation d'activité est établie, décider qu'elle prendra effet à la date de l'événement qui l 'a motivée. Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de travail d'un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat de travail ».
   
• Le motif de votre demande (convenances personnelles, exercice d'une activité incompatible avec la profession d'avocat, raisons de santé, etc.).
  Avant de former une demande d'omission pour raisons de santé, il est recommandé de se mettre en relation avec le service social de l'Ordre afin de recueillir toute information utile
• La date à laquelle il a été mis fin à votre contrat de collaboration libérale ou salariée. Il convient de mentionner la nature de la rupture parmi les cinq propositions suivantes :
  • Rupture à l’initiative du collaborateur,
  • Rupture à l’initiative de cabinet,
  • Rupture à l’initiative du collaborateur pour manquement grave,
  • Rupture à l’initiative du cabinet pour manquement grave,
  • Rupture d’un commun accord.
     
• Votre adresse personnelle,
• Votre adresse électronique personnelle à laquelle le SEP pourra, si nécessaire, vous joindre à réception de votre demande si une précision complémentaire devait vous être demandée et à laquelle vous sera notifiée la décision du Conseil de l'Ordre,
• Votre numéro de téléphone,
• Le nom de celui de vos confrères, inscrit au tableau du barreau de Paris, que vous avez choisi pour être désigné par le Bâtonnier en qualité de suppléant de votre cabinet pour la durée de votre omission, sauf si vous exercez au sein d'une structure d'exercice ou si vous confirmez que vous n'avez développé aucune clientèle personnelle,
• Adresse et lieu où sont entreposées vos archives professionnelles.

Vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle auprès de la Trésorerie de l'Ordre (Tél. : 01 80 27 01 25 - tresorerie@avocatparis.org)

Pièces à joindre au dossier :

• lettre d'accord de votre suppléant (papier à en-tête, forme libre)
• certificat de travail établi par votre dernier employeur si votre demande est motivée par la rupture de votre contrat de travail d'avocat salarié, afin que sa date puisse être retenue comme date d'effet de votre omission ou exposé détaillé de la situation justifiant le caractère tardif de votre démarche, accompagné de toute pièce établissant la date effective de votre totale cessation d'activité (attestation de radiation auprès de l’URSSAF) ainsi qu'une déclaration sur l'honneur confirmant que vous n'avez exercé aucune activité, ni effectué aucun acte de la profession d'Avocat, directement ou indirectement, susceptible d'engager votre responsabilité civile professionnelle et ce depuis la date d'effet sollicitée
• si vous exercez au sein d'une structure d'exercice ou de moyens : procès-verbal de retrait et exemplaire des statuts mis à jour (département structures - 01 44 32 47 27 / 01 44 32 47 76 / 01 44 32 49 77 sepgroupe@avocatparis.org)

Traitement de votre demande

• Après avoir procédé à l'examen de votre demande, Madame Morel soumettra votre dossier à la Commission de l'Exercice. Votre demande sera ensuite portée à l'ordre du jour de la séance du Conseil de l'Ordre. La décision du Conseil de l'Ordre vous sera notifiée par mail.
• Il vous appartiendra, à réception, de la communiquer aux organismes sociaux (CNBF, URSSAF, Caisse d'Assurance Maladie)
• Votre suppléant recevra pour sa part, dans le même délai, une désignation par le Bâtonnier accompagnée d'un projet de requête qu'il pourra, si nécessaire, soumettre à Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris afin d'être autorisé à se voir remettre votre courrier postal professionnel. Enfin, le service du vestiaire fera suivre à sa toque votre courrier « palais ».

A SAVOIR

Pour toute question relative aux effets de l'omission au regard de l'administration fiscale et des organismes sociaux, vous pouvez vous rapprocher du service social de l'Ordre. Tél : 01 44 32 48 61

Contactez le service de l’Exercice professionnel :

Myriam Morel
Responsable administratif
Tél : 01 44 32 47 54
sepadm@avocatparis.org

Princillia Moungisa et Claire Fourcade
Secrétariat des affaires administratives
Tél : 01 44 32 47 38 / 48 59
sepadm@avocatparis.org