Je souhaite démissionner du barreau

Mis à jour le 6 janvier 2022

Comment demander sa démission

Par lettre signée, au format PDF, à l’attention du Bâtonnier à sepadm@avocatparis.org

Cette lettre devra comporter les indications suivantes :

La date à laquelle vous demandez que votre démission prenne effet. Cette date ne peut être que postérieure à celle de votre demande,
Le motif de votre demande (convenances personnelles, retraite),
La date à laquelle il a été mis fin à votre contrat de collaboration libérale ou salariée. Il convient de mentionner la nature de la rupture parmi les cinq propositions suivantes :
- Rupture à l’initiative du collaborateur,
- Rupture à l’initiative de cabinet,
- Rupture à l’initiative du collaborateur pour manquement grave,
- Rupture à l’initiative du cabinet pour manquement grave,
- Rupture d’un commun accord.
Votre adresse personnelle à laquelle,
Votre numéro de téléphone,
Votre adresse électronique personnelle à laquelle le SEP pourra, si nécessaire, vous joindre à réception de votre demande si une précision complémentaire devait vous être demandée et à laquelle vous sera notifiée la décision du Conseil de l'Ordre,
Le nom de l’Avocat inscrit au barreau de Paris, que vous avez choisi pour être désigné par le Bâtonnier en qualité de suppléant de votre cabinet, sauf si vous exercez au sein d’une structure d’exercice ou si vous confirmez que vous n’avez pas développé de clientèle personnelle.

Avant de former votre demande, vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle auprès de la Trésorerie de l’Ordre (Tél : 01 80 27 01 25 - tresorerie@avocatparis.org)

Si vous êtes titulaire, à titre individuel ou en qualité d’associé d’une structure d’exercice unipersonnelle, d’un sous compte maniements de fonds, il vous appartiendra de procéder à toutes les opérations nécessaires à la clôture des affaires en cours auprès du Service Gestion Maniements de Fonds de la CARPA (Tél 01 44 32 48 55)

Pièces à joindre à votre demande
• lettre d’accord votre suppléant (papier à en-tête, forme libre)
• procès-verbal actant de votre retrait ou procès-verbal de dissolution et éventuellement l’acte de cession de parts si vous exercez en qualité d’associé d’une structure d’exercice ou de moyens
• lettre du managing partner attestant de la date de votre retrait du groupement si vous exercez au sein d’un Limited Liability Partnership
(Département structures - 01 44 32 47 27 / 01 44 32 49 77 / 01 44 32 47 76 sepgroupe@avocatparis.org)

• une note retraçant votre carrière, les fonctions que vous avez occupées et tout autre élément de nature à éclairer le membre du Conseil de l'Ordre qui rapportera votre demande d'admission à l'honorariat une fois que le Conseil de l'Ordre aura pris acte de votre démission (article 13 du RIN)

Traitement de votre demande :
Après avoir procédé à l’examen de votre demande, Madame Morel la soumettra à la Commission de l’Exercice. Votre demande sera ensuite portée à l’Ordre du jour de la séance du Conseil de l’Ordre.
La décision du Conseil de l’ordre prenant acte de votre démission vous sera notifiée par mail et un exemplaire sera adressé par mail à la CNBF.

Il vous appartiendra, à réception de l’attestation de votre cessation d’activité, de la communiquer aux organismes sociaux.

Pour toute autre question relative aux effets de la démission au regard de l’administration fiscale et des organismes sociaux, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre association agréée.
Votre suppléant recevra pour sa part, dans le même délai, la désignation de suppléance accompagnée d’un projet de requête qu’il pourra, si nécessaire, soumettre au Président du Tribunal Judiciaire de Paris – Chambre des Requêtes, afin d’être autorisé à se voir remettre votre courrier postal professionnel. Enfin, le service du vestiaire fera suivre à sa toque votre courrier palais.

Contactez le Service de l’Exercice Professionnel
Département des affaires administratives :

Myriam Morel
Tél : 01 44 32 47 54
sepadm@avocatparis.org

Princillia Moungisa et Claire Fourcade
secrétariat des affaires administratives
Tél : 01 44 32 47 38 ou 01 44 32 48 59
sepadm@avocatparis.org