Création du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020
À Paris, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le Tribunal judiciaire.
Nous mettons à votre disposition la vidéo et le support de la réunion d'information qui s'est tenue le 10 octobre dernier sur les conséquences pratiques de cette nouvelle organisation.