Ventes par adjudication
Conformément à l'article 74 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 applicable aux adjudications réalisées dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie immobilière en place depuis le 1er janvier 2007, l'avocat qui porte des enchères doit se faire remettre par son client une caution bancaire ou un chèque de banque à l'ordre de Monsieur le bâtonnier en sa qualité de séquestre désigné au cahier des conditions de vente et à compter du 1er septembre 2019 une attestation sur l'honneur indiquant si son mandant a fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L 322-7-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution.
Son montant est impérativement de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros et récépissé doit être donné par l'avocat à son client.
Un représentant du Bâtonnier sera présent devant la Salle des Criées du Tribunal Judiciaire de Paris avant l'audience d'adjudication.
L'avocat enchérisseur devra lui remettre le chèque de banque ou la caution bancaire, et pour visa le récépissé en trois exemplaires, outre l'attestation : un exemplaire sera conservé par le Bâtonnier séquestre, un autre par l'avocat enchérisseur, le troisième par le client.
Si le client enchérisseur n'est pas déclaré adjudicataire, le récépissé et la caution bancaire ou le chèque de banque lui sont restitués à l'issue de l'audience.
Si le client est adjudicataire, le Bâtonnier séquestre conservera le récépissé, la caution ou le chèque de banque qu'il encaissera passé le délai de surenchère de 10 jours ou immédiatement en cas de revente sur surenchère.
L'article P 12.0.1 du réglement intérieur :
Enchères et garanties de paiement (Article modifié en séance du Conseil du 2 avril 2013, Bulletin du Barreau du 16/04/2013 numéro 12/2013)
L’avocat doit également s’assurer que son client justifie de garanties de paiement du prix, des frais de poursuites et des droits de mutation.
À cet effet, outre la consignation de l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution en un chèque à l’ordre du séquestre désigné au cahier des conditions de vente, il doit s’assurer de la consignation préalable, par chèque ou caution bancaire spéciale, (sauf lorsqu’il est chargé d’enchérir pour une personne morale de droit public ou un organisme de droit public), d’une somme d’un montant au moins égal à 1/10ème de l’enchère maximale que le client envisage de porter, affectée par priorité au règlement d’une part des frais préalables à la vente, et d’autre part des frais postérieurs à la vente (droits d’enregistrement, émoluments de vente, frais de publication).
Documents à télécharger en bas de cette page :
- Comment porter des enchères ?
- Modèle de pouvoir
- Modèle de récépissé
- Modèles d'attestation (personne physique, personne morale)
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