Turquie : Procès de masse contre les avocats
8 novembre 2022
Procès de masse contre les avocats en Turquie
Audience du 7 au 11 novembre 2022
Depuis presque 10 ans, le Barreau de Paris suit avec attention le procès de masse qui a débuté en 2013 à l’encontre de 22 avocats membres de l’organisation de l’association des avocats progressistes Çağdaş Hukukçular Derneği (ÇHD), dissoute récemment par décret présidentiel ainsi que de l’association « People’s Law Office ».
Depuis lors, trois audiences se sont tenues chaque année, d'abord devant la Cour criminelle Spéciale, puis à partir de 2014 devant la Cour criminelle ordinaire. Le Barreau de Paris a été systématiquement présent ou représenté afin de témoigner de son soutien à nos confrères poursuivis.
Tous les avocats qui ont été condamnés ou sont poursuivis, le sont en raison de leur activité professionnelle, en violation totale des Principes de Base des Nations unies relatifs au rôle du Barreau. Ces derniers prévoient notamment que les avocats ne doivent pas être identifiés à leur client ou à la cause qu’ils défendent et qu’en en vertu de leur droit à la libre expression, ils peuvent prendre part à des débats publics.
Plusieurs des accusés, dont le président du CDH, Selçuk KOZAGAÇLI, ont déjà fait l'objet de plusieurs années de détention provisoire. L'avocate Ebru TIMKIK, accusée dans ce procès, est décédée des suites d’une grève de la faim particulièrement dure et longue afin d’obtenir un procès équitable auprès de la justice turque.
Cette semaine, les observateurs internationaux comprennent plus de 60 avocats de 8 pays européens et des Etats-Unis d : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Espagne/Catalogne, et des États-Unis. Le Barreau de Paris sera représenté lors de cette audience par les délégués de l’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) dont il est membre fondateur.
Le Barreau de Paris appelle à la libération immédiate de tous les avocats encore incarcérés dans le cadre de cette affaire. Il rappelle que conformément aux nombreux rapports établis par les observateurs internationaux dont ceux du Barreau de Paris, les principes fondamentaux de l'État de droit, notamment le droit à un procès équitable, n’ont pas été respectés dans ce procès de masse à l’encontre de nos confrères.
Le Barreau de Paris s’indigne de cette instrumentalisation scandaleuse de la justice contre les avocats pris pour cibles pour le simple fait d’avoir exercé leur profession ou exercé leur droit à la liberté d’expression.
Veuillez trouver ci-dessous les liens portant sur les précédents rapports de mission.
- Mission septembre 2021 : TURQUIE: Rapport sur la Mission d’Observation de l’OIAD (Procès CHD I & II) - OIAD (protect-lawyers.org)
- Mission avril 2021 : TURQUIE: Rapport sur la Mission d'Observation de l'OIAD (Procès OHD & CHD I) - OIAD (protect-lawyers.org)
- Mission octobre 2019 : Turquie, Procès «CHD»: Report de la mission d'observation - OIAD (protect-lawyers.org)
22 mars 2022
Le barreau de Paris, représenté par Yassine Yakouti, membre du conseil de l'Ordre, était présent aux côtés du CNB, de l’OIAD, des barreaux de Bruxelles et de Bologne lors de la mission d’observation du procès CHD au Tribunal du complexe pénitentiaire de Silivri en Turquie afin d’apporter le soutien et l’aide nécessaire à nos confrères Selçuk Kozağaçlı, Barkın Timtik et Oya Aslan poursuivis et détenus en raison de leurs qualités d’avocates et d’avocat.
En dépit de toute logique l’audience du 23 mars 2022 a été renvoyée au 1er juin et nos consœurs et notre confrère ont été maintenu en détention malgré la mobilisation de la profession.
A cette occasion, Yassine Yakouti a pu par la suite visiter et s’entretenir longuement avec nos confrères détenus dans la prison de Silivri depuis plus de 5 ans qui ont été encore une fois très touchés par le soutien constant et indéfectible de notre Barreau.
27 avril 2021
18 avocats dont 6 détenus depuis plus d’un an, ont été condamnés à de très lourdes peines dans le campus pénitentiaire de Silivri (Turquie).
Les 18 avocats étaient accusés d’être « membres d’une organisation terroriste » par les autorités turques. Il s’agit en fait de la plus ancienne association d’avocats de Turquie, l’association des avocats progressistes (CHD), dissoute récemment par décret présidentiel.
Le procès a débuté le 18 mars et devait se poursuivre jusqu’au 21 mars. Au 2ème jour de ce simulacre de procès, la défense s’est trouvée dans l’impossibilité de contester les allégations des témoins, en violation manifeste du principe du contradictoire, sans aucune effectivité des droits de la défense. Pire encore, la cour a souhaité poursuivre l’audience après avoir ordonné l’évacuation de la salle.
Le 3ème jour du procès, un pas supplémentaire a été franchi. La 37ème cour criminelle d’Istanbul a mis fin prématurément aux débats et condamné jusqu’à 18 ans de prison les avocats sans même entendre les plaidoiries de la défense.
Le barreau de Paris, qui suit les différents dossiers à l’encontre des confrères turcs, s’indigne de cette instrumentalisation scandaleuse de la justice contre les avocats pris pour cibles pour le simple fait d’avoir exercé leur profession.
Le barreau de Paris témoigne de sa solidarité à ses confrères courageux et appelle à la libération immédiate et sans condition de :
- Barkın Timtik condamnée à 18 ans 9 mois
- Ebru Timtik condamnée à 13 ans 6 mois
- Behiç Aşçı et Şükriye Erden condamnés à 12 ans
- Selçuk Kozağaçlı condamné à 10 ans 15 mois
- Süleyman Gokten, Aytaç Unsal, Engin Gokoglu condamnés 10 ans 6 mois
- Naciye Demir, Aycan Çiçek condamnées à 9 ans
- Ezgi Çakır condamnée à 8 ans
- Yağmur Ererken condamnée à 3 ans 9 mois
- Zehra Özdemir, Ahmet Mandacı, Yaprak Türkmen, Ayşegül Çağatay ve Didem Baydar Ünsal condamnés à 3 ans 9 mois
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English version
18 lawyers sentenced to up to 18 years in prison in Turkey - The Paris Bar calls for their release
On Wednesday 20 of March, 18 lawyers, including 6 detained for more than a year, were condemned to very heavy sentences at the Silivri prison campus (Turkey).
The 18 lawyers were accused of being "members of a terrorist organization" by Turkish authorities. It is in fact the oldest lawyers' association in Turkey, the Progressive Lawyers' Association (CDH), recently dissolved by presidential decree.
The trial began on 18 of March and was scheduled until 21 of March. On the second day of this sham trial, the defense was unable to contest the witnesses' allegations, in clear violation of the principle of the contradictory, without any effectiveness of the rights of the defense. Even worse, the court wished to pursue the hearing after having ordered the room to be evacuated.
During the 3rd day of trial, a further step was taken. The 37th Criminal Court of Istanbul ended prematurely the proceedings and sentenced lawyers to up to 18 years of prison without even hearing the defense's pleadings.
The Paris Bar, which monitors the various cases against Turkish colleagues, is outraged by this scandalous use of justice against lawyers targeted for the mere fact of having exercised their profession.
The Paris Bar shows its solidarity with its courageous colleagues and calls for their immediate and unconditional release:
- Barkin Timtik sentenced to 18 years and 9 months of prison
- Ebru Timtif sentenced to 13 years and 6 months of prison
- Behiç Aṣçi and Şükriye sentenced to 12 years of prison
- Selçuk Kozağaçli sntenced to 10 years and 15 months of prison
- Süleyman Gokten, Yataç Unsal, Engin Gokoglu sentenced 10 years and 6 months of prison
- Naciye Demir, Aycan Çiçek sentenced to 9 years of prison
- Ezgi Çiçek sentenced to 8 years of prison
- Yağmur Ereken sentenced to 3 years and 9 months of prison
- Zehra Özdemir, Ahmet Mandaci, Yaprak Türkmen, Ayṣegül Çağatay ve Didem Ünsal sentenced to 3 years and 9 months of prison