Transposition de la 5e directive anti-blanchiment : quels changements pour les avocats et les Carpa ?

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 a transposé en droit français la 5^e directive anti-blanchiment. Les obligations des avocats en la matière s’en trouvent renforcées, tout comme celles des ordres et des Carpa.

La profession doit se saisir rapidement de ces nouvelles obligations, afin que les mesures qu’elle aura adoptées soient prises en compte lors de très prochaine évaluation de la France par le GAFI.

Jean-Charles Krebs, secrétaire de la Carpa de Paris, et David Levy, avocat au barreau de Paris, dressent un bref panorama des principaux changements, avant le colloque du 24 mars prochain au cours duquel ils seront présentés en détail.

En quoi l'ordonnance du 20 février 2020, qui transpose la 5^e directive anti-blanchiment, renforce-t-elle les obligations des avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ?

L’ordonnance réduit l’exonération dont bénéficient les activités juridictionnelles et de consultation juridique des avocats à la seule dispense de l’obligation de déclaration de soupçon, l’obligation de vigilance s’appliquant désormais également à ces activités. Le champ de l’obligation de vigilance est ainsi élargi.

L’ordonnance intègre également désormais au champ des activités assujetties des avocats la fourniture, directement ou par toute personne interposée à laquelle ils sont liés, de conseils en matière fiscale (sans préjudice de l’exonération d’obligation de déclaration maintenue en matière de consultation juridique).

Les ordres vont désormais devoir publier un rapport annuel sur leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Quels sont les enjeux liés à ces nouvelles obligations, tant pour les avocats que pour les Ordres ?

Les pouvoirs publics veulent manifestement renforcer la pression sur la profession d’avocat en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, même si concrètement les cas d’implication d’avocats français dans de telles affaires sont rarissimes.

Ainsi, l’enjeu majeur est de démontrer que la profession d’avocat est parfaitement consciente des risques auxquels elle peut être exposée en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, et qu’elle met bien en œuvre les mesures nécessaires pour ne pas être instrumentalisée. Cela suppose de documenter les mesures de vigilance déployées dans les cabinets, et de faire en sorte que l’Ordre puisse garantir que les obligations auxquelles sont soumis les avocats en la matière sont bien satisfaites.

Il faut donc démontrer collectivement, au moyen des contrôles qu’il appartient à l’Ordre d’exercer, que l’autorégulation de la profession est bien effective et efficiente. Cette autorégulation est la condition sine qua non de l’indépendance de la profession et de la protection du secret professionnel dû à nos clients. Si nous ne l’assumons pas de manière probante, le risque évident est que les pouvoirs publics placent les avocats sous le contrôle d’une autorité extérieure, avec toutes les conséquences que cela implique.

Les Carpa sont désormais assujetties aux obligations LCB-FT. Quel impact cela va-t-il avoir sur leur activité/organisation ?

Les contrôles exercés par les Carpa en application de la réglementation qui leur est propre portaient déjà sur l’origine et la destination des fonds, ainsi que sur le lien entre le maniement de fonds effectué par l’avocat avec un acte juridique ou judiciaire accompli par cet avocat. Ces contrôles sont déjà mis en œuvre selon une méthode d’approche par les risques similaire à celle qui est préconisée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les Carpa s’emploient à empêcher d’une manière générale les fraudes, dont le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne constituent qu’un volet. L’exercice de l’obligation de vigilance ne constitue donc pas véritablement pour elles une contrainte nouvelle. Elles vont par contre devoir intégrer désormais l’obligation de déclaration de soupçon, étant précisé que lorsque la Carpa sera amenée à effectuer une telle déclaration, elle sera autorisée à en informer l’avocat ayant déposé les fonds faisant l’objet d’une suspicion. L’assujettissement des Carpa va en fait renforcer le partenariat existant entre la Carpa et les cabinets d’avocats pour lesquels la Carpa joue souvent depuis plusieurs années le rôle d’un véritable compliance officer.

Plus que jamais, la Carpa constitue un outil essentiel dont dispose l’Ordre pour assurer l’autorégulation de la profession, dans le plein respect des impératifs liés au secret professionnel, inhérent à l’exercice de la profession d’avocat.