Secret professionnel : appel à la mobilisation le 17 novembre
Paris, le 16 novembre 2021
Mes chères consœurs, mes chers confrères,
Nous étions nombreux en début d’après-midi devant l’Assemblée nationale pour rappeler qu’un secret professionnel plein et entier est le seul garant d’une défense de qualité et d’un procès équitable.
Comme vous le savez, les députés voteront ce soir le Projet de loi confiance dans l’institution judiciaire et décideront du sort réservé au secret professionnel.
Les sénateurs voteront à leur tour jeudi matin.
C’est la raison pour laquelle nous devons être encore plus nombreux devant le Sénat (angle de la rue de Tournon et de la rue de Vaugirard) demain à 13h30 afin de montrer à la représentation nationale que les avocats sont déterminés à préserver le secret professionnel.
Nous comptons sur votre mobilisation !
Olivier Cousi, bâtonnier de Paris
au nom du Conseil de l'Ordre
Paris, le 10 novembre 2021
Mes chères consœurs,
Mes chers confrères,
Alors que le projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire » adopté par l’Assemblée nationale consacrait notre secret professionnel tant en matière de défense que de conseil, le Sénat a modifié le texte pour restreindre son champ d'application lorsque certaines infractions financières sont en cause.
Avec le Conseil national des Barreaux, nous sommes naturellement intervenus avant la commission mixte paritaire auprès des députés, des sénateurs et du ministère de la Justice pour que le texte ne soit pas adopté en l’état.
Malheureusement, le texte issu de la commission mixte paritaire s'avère désastreux. Vous trouverez ce dernier en cliquant ici pour vous faire votre propre opinion.
En résumé, le secret professionnel du conseil serait inopposable lorsque les infractions portent sur des fraudes fiscales, des actes de corruption, au blanchiment de ces délits ou encore au financement du terrorisme.
Il serait également inopposable lorsque « l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ».
Au-delà du caractère incompréhensible de la seconde circonstance permettant de rendre le secret professionnel inopposable, ce texte n’était pas acceptable. Avec l’accord de l’Ordre des avocats de Paris, le CNB a proposé au gouvernement un amendement qui restaure le secret professionnel et rappelle la présence du bâtonnier en cas de perquisition dans un cabinet en limitant ainsi la saisie de documents à des circonstances permettant d’établir la participation de l’avocat à l’infraction.
A l’heure où je vous écris, il n’y a encore aucune assurance que le gouvernement accepte de présenter l’amendement proposé, ni que le texte puisse être amendé dans le sens que nous réclamons.
Soutenu par mon Conseil de l’Ordre, j’ai décidé d’en appeler au président de la République en tant que premier magistrat de France et garant du respect des traités internationaux en ce compris la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, et de son article 6 que nous connaissons bien. Par l’atteinte aux droits de la défense qu’il constitue, le projet de la commission mixte paritaire apparaît contraire à ses principes.
Nous continuons d’agir auprès des parlementaires et j’appelle également chacun d’entre vous à intervenir auprès des élus de la Nation que vous pourriez connaître.
Nous appelons enfin chacun d’entre vous à vous rassembler pour sensibiliser les parlementaires sur la régression sans précédent des droits de la défense qui résulterait de l'adoption de ce texte par le Parlement :
- le mardi 16 novembre 2021 à 13h30 devant l’Assemblée nationale (Place Edouard Herriot, 75007 Paris)
et
- le mercredi 17 novembre 2021 à 13h30 devant le Sénat (à l’angle de la rue de Tournon et de la rue de Vaugirard, 75006 Paris)
La présence de chacun d’entre vous est essentielle.
Si ces démarches devaient s’avérer infructueuses, l’Ordre engagera alors toutes les voies de recours qui seront ouvertes pour faire rétablir le secret professionnel plein et entier, seul garant d’une défense de qualité et du respect du droit un procès équitable.
Olivier Cousi
Bâtonnier de Paris
au nom du Conseil de l’Ordre