Prestations juridiques des experts-comptables : non au hold-up !

Le gouvernement a proposé d’introduire dans la loi « Macron » une série de dispositions visant à étendre le champ d’activités des experts-comptables dans le domaine des prestations juridiques.

Nous n’avons cessé de lutter et de sensibiliser les pouvoirs publics (cf. le courrier envoyé dès le 3 février 2015 aux parlementaires) contre cet empiètement dangereux pour la profession et source de confusion, donc d’insécurité juridique pour nos clients.

Nous avions obtenu des améliorations insuffisantes en première lecture et au Sénat. Mais le texte qui sera vraisemblablement présenté par le gouvernement devant l’Assemblée Nationale la semaine prochaine demeure inacceptable (cliquez ici pour découvrir le texte dans sa dernière version).

Il est inacceptable parce qu’il retient la notion la plus large possible de « l’accessoire », et libère la capacité des experts-comptables de proposer des prestations juridiques. De plus, en faisant référence à la loi de 1971, cette nouvelle version remet en cause, au détriment des avocats, la frontière fixée par l’ordonnance de 1945 entre nos deux professions. S’y ajouterait enfin la possibilité offerte aux experts-comptables de pratiquer des honoraires de résultat sur leurs prestations juridiques, avec un périmètre désormais considérablement élargi.

J’ai appelé le président du CNB à l’union nationale des avocats face à ce péril. J’ai réuni nos délégués ordinaux pour que la prochaine Assemblée Générale du CNB puisse prendre une position ferme face aux manœuvres du gouvernement. J’ai demandé à la direction des Affaires Publiques de notre barreau de déposer, comme ce fut le cas dans le passé, de multiples amendements de suppression ou de nouvelle rédaction de ces articles. Nous ne cessons de rencontrer les parlementaires pour dénoncer cette confusion chiffre/droit qui est un recul depuis la loi sur la sécurité financière.

Tant que ce projet sera porté par le gouvernement, nous refuserons toute négociation voire concertation sur l’interprofessionnalité. La doctrine du barreau de Paris est claire : l’interprofessionnalité doit être entendue comme une complémentarité et non comme l’ouverture d’une nouvelle concurrence, de telle sorte qu’il ne saurait y avoir interprofessionnalité avec les experts-comptables tant qu’ils pourront faire du droit, même à titre accessoire. Nous avons d’ailleurs obtenu du Sénat qu’il supprime cette possibilité d’exercice interprofessionnel avec les professions du chiffre. Mais nous savons que le gouvernement souhaite présenter de nouveau la mesure à l’Assemblée Nationale.

Chers confrères, nous sommes donc mobilisés. J’en appelle à toutes les forces de notre barreau pour nous aider. Il faut convaincre les pouvoirs publics de déjouer ce « hold-up ».

Pierre-Olivier Sur
Bâtonnier de Paris