Portugal : mobilisation du barreau de Paris

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris exprime son soutien à l’Ordre des avocats du Portugal, connaissance prise de la récente loi portugaise sur les Associations Professionnelles Publiques, entrée en vigueur le 23 avril 2023. Ce texte qui concerne l’ensemble des professions réglementées au Portugal impose une modification des statuts de l’Ordre des avocats du Portugal. 
En l’état, le projet de modification des statuts, soumis au vote du Parlement national le 19 juillet 2023, entraîne la remise en cause du monopole de l’avocat dans de nombreux domaines, ainsi qu’une ingérence de l’Etat dans l’autorégulation de la profession.

Il prévoit, notamment :

- la possibilité donnée à des non-avocats d’offrir des services juridiques dans de nombreux domaines ;

- la création d’un organe de contrôle au sein du barreau, constitué majoritairement de membres non-avocats et compétent, notamment, en matière de formation des avocats et s’agissant des cotisations ;

- la création de cabinets pluriprofessionnels pour lesquels la présence d’un seul avocat suffit ;

- la possibilité pour des non-avocats de faire partie des organes du barreau compétents en matière disciplinaire.

Les mesures proposées semblent méconnaître la réglementation spécifique de la profession d’avocat, en particulier concernant la protection du secret professionnel, qui garantit la protection des citoyens. Ces mesures risquent, enfin, d’entrainer une dégradation de la qualité des services juridiques ce qui pénaliserait le justiciable. 
L’Ordre des avocats de Paris souligne que la référence à des textes européens pour justifier une telle règlementation n’est pas opportune. Au contraire, la législation européenne impose aux Etats membres d’évaluer la proportionnalité de toute nouvelle réglementation des professions réglementées avant l’adoption de celle-ci.

L’Ordre des avocats de Paris s’inscrit dans la droite ligne des observations d’ores et déjà formulées par le Conseil des barreaux (CCBE).

Il appelle à la suspension de la mise en œuvre de ces dispositions en attendant une évaluation précise de leur impact.

L’Ordre des avocats de Paris réaffirme son soutien plein et entier à l’Ordre des avocats du Portugal

Fait à Paris, le 18 juillet 2023