Observations finales du Comité des Droits de l'Homme pour la France

Suite à l’examen du rapport présenté par la France le 10 juillet dernier à Genève, le Comité des Droits de l’Homme a fait part de ses recommandations concernant la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par l’Etat français.

Le dernier rapport périodique datant de 2012, les observations du Comité portent sur les évolutions en matière de droits civils et politiques des trois dernières années écoulées.

Le Comité a noté plusieurs évolutions positives. Il salue l’adoption du Plan d’action  national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, l’adoption du premier Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014-2016, ainsi que l’adoption de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Le Comité a reçu très favorablement la ratification par la France en 2012 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Des sujets de préoccupation ont également été identifiés. Les experts se sont inquiétés des discriminations dont sont victimes les migrants Roms dans l’accès aux soins de santé, aux prestations sociales et à l’éducation ; des difficultés que rencontrent les Gens du voyage pour disposer d’aires d’accueil ; ainsi que de la situation des immigrants et les demandeurs d’asile en Outre-Mer. Le Comité rappelle aussi à la France qu’elle doit absolument assurer des conditions de vie dignes et l’intégrité physique des personnes handicapées placées en institution.

Le Comité a surtout attiré l’attention de la France sur la surpopulation carcérale et la généralisation de la rétention de sûreté qui est imposée à certaines personnes ayant purgé leur peine de réclusion en raison de leur « dangerosité ». Il a manifesté sa préoccupation pour le recours abusif à la force par les forces de l’ordre, la multiplication des discours racistes et xénophobes et les allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en RCA par des soldats français. Le Comité a également regretté que l’Etat français n’accorde toujours pas une reconnaissance officielle aux minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. Il a aussi fait remarquer que l’égalité entre les hommes et les femmes est toujours menacée par un fort écart salarial et des discriminations dans le monde du travail.

Le Comité indique enfin que plusieurs dispositions de la loi antiterroriste de 2014 sont difficilement conciliables avec les droits consacrés dans le Pacte, et s’inquiète des mesures de surveillance très intrusives contenues dans la loi sur le renseignement de 2015. Il demande à la France de prendre des mesures garantissant le respect de la vie privée ainsi que les principes de présomption d’innocence et de légalité, conformément aux exigences du Pacte.