Obligation pour les avocats d'utiliser un format d'adresse électronique défini par une convention entre le ministère de la Justice et le CNB

La Cour de cassation rappelle l'obligation pour les avocats d'utiliser un format d'adresse électronique précis, défini par une convention entre le ministère de la Justice et le CNB, pour leurs communications avec les juridictions. Même si la juridiction n'est pas équipée d'une adresse électronique conforme à cette convention, l'avocat doit respecter cette formalité pour que sa demande de renvoi soit recevable. Le non-respect de cette règle entraîne le rejet de la demande de renvoi par la juridiction.

Ainsi, l'avocat qui souhaite demander un renvoi d'audience par voie électronique doit impérativement utiliser l'adresse électronique spécifique définie par la convention entre le ministère de la Justice et le CNB. Le non-respect de cette formalité entraîne le rejet de la demande, même si la juridiction n'est pas équipée d'une adresse conforme.