Nouveau Référentiel pour l'Indemnisation des Préjudices Corporels

Découvrez la dernière édition du Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, conçu pour guider les magistrats dans le traitement des dossiers de réparation des dommages corporels. Initiée par la Conférence des premiers présidents de cours d’appel, cette ressource actualisée reflète les évolutions récentes en matière de jurisprudence et de pratiques judiciaires. 

Elle offre des outils concrets pour une harmonisation des décisions sur tout le territoire, tout en laissant aux magistrats leur pleine liberté d'appréciation. Une référence incontournable pour assurer une indemnisation équitable et complète des victimes.

L’attention des avocats est attirée sur la nécessité de procéder pour chaque dossier à une évaluation individualisée, au besoin en s’écartant du référentiel, afin d’éviter tout risque de barémisation des indemnisations.