Modification du processus d'accès aux fouilles au Parquet

À compter du 2 avril 2024, le processus d'accès à la fouille des personnes prévenues et déférées au sein de la section P12 du Parquet de Paris est modifié. L'avocat doit remplir le formulaire de demande et d'autorisation d'extraction de la fouille, en précisant les documents auxquels il souhaite accéder. Une fois l'autorisation accordée, l'avocat aura désormais accès à la fouille en se rendant directement au dépôt, sans le prévenu.

En l'absence de service de reprographie accessible au dépôt, l'avocat est invité à prendre en photo tous les documents utiles aux fins de présentation au tribunal. Le processus ainsi prévu est destiné à la consultation et à la défense et ne permet pas la restitution des documents ou objets issus de la fouille.