Les chantiers Affaires publiques 2015

Projet de loi "Macron"

Parmi ses chantiers de 2015, l'Ordre des Avocats de Paris s'investit pleinement dans les débats autour du projet de loi "Macron", sur la croissance et l'activité.

Dès l’été 2014, l’Ordre des Avocats de Paris s’est impliqué en amont du projet de loi pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », initié en juillet 2014 par Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie, et repris par son successeur, Emmanuel Macron. 

La conviction de l’Ordre des avocats de Paris est en effet que la profession d’avocat doit s’adapter aux nouveaux défis qui se présentent à elle et présenter un visage moderne au service des usagers de la justice.

Depuis presque un an, le barreau de Paris a établi un dialogue constructif avec le gouvernement en déployant une stratégie de lobbying professionnalisé. Au-delà du travail fructueux avec les interlocuteurs traditionnels (la Chancellerie et la commission des Lois), le barreau de Paris a également élargi notre collaboration au ministère de l’Economie, aux commissions des Affaires économiques, aux commissions des Affaires sociales. 

La direction des Affaires publiques continue de sensibiliser les parlementaires sur les dangers du rapprochement entre les professions du droit et celles du chiffre. Ainsi, le barreau de Paris présentera des amendements afin de revenir sur la rédaction de l’article 20 bis, inacceptable en l’état, qui offre la possibilité aux experts-comptables de proposer des activités juridiques , et veillera à garantir ce que nous avons obtenu au Sénat à savoir la suppression du principe de la rémunération au succès pour les experts comptables et la suppression de l’interprofessionnalité du droit et du chiffre. 

Le barreau de Paris milite également pour que le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d’honoraires passées entre l’avocat et son client se limite à un contrôle de l’existence de la convention. Le barreau de Paris défend aussi l’idée du retour à un fonds de péréquation interprofessionnel qui participerait au financement de l’aide juridictionnelle et permettrait un meilleur accès au droit pour tous. 

Projet de loi relatif au Renseignement 

Premier barreau de France avec plus de 27 000 avocats et dépositaire d’une tradition historique de vigie de l’État de droit dans la République, l’Ordre des avocats de Paris n’a cessé de faire part de son inquiétude, depuis le début du débat relatif au projet de loi sur le renseignement, face à un texte qui dépasse largement la seule prévention du terrorisme. 

S’il a le mérite de créer un cadre légal pour l’activité de services de renseignement qui œuvraient avec quiétude dans l'illégalité, ce texte fragilise le socle des libertés publiques en créant une loi des suspects potentiellement applicables à des crimes et délits sans rapport avec la sécurité nationale. Il autorise ainsi la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour six autres raisons que la prévention du terrorisme, et instaure une surveillance généralisée.
Après les attentats de janvier et le sursaut national de la « marche républicaine », le gouvernement avait l’occasion de réunir tous les acteurs pour élaborer une grande loi sur la liberté et la sécurité, réclamée de longue date par le barreau de Paris pour établir un continuum entre  le renseignement, l’enquête préliminaire et la justice. A la place, la loi Renseignement a été élaborée sans aucune concertation pendant deux ans (soit bien avant les événements de janvier 2015) avec les parties prenantes. 

Outre l’extension massive du champ du renseignement, le barreau de Paris dénonce la procédure d’urgence retenue au Parlement qui escamote tout débat serein sur un texte qui érode le pacte républicain. L’Ordre des avocats de Paris déplore également les défauts de représentativité de la CNCTR et les lacunes du projet de loi qui ne prévoit aucun contrôle judiciaire des techniques de renseignement. Il rappelle en outre que le secret professionnel des médecins, des journalistes, des magistrats et des avocats est menacé, les dispositions ajoutées par amendement du gouvernement n’offrant aucune garantie tangible sérieuse pour les droits de la défense.

Pour tout savoir des actions d’influence du barreau de Paris, découvrez le Fil Info des Affaires publiques ici. 

Contact : Direction des Affaires publiques
affairespubliques@avocatparis.org
Tel. : 01.80.27.22.71
Affpub_Avocats