Grand débat des législatives 2022

Médiateurs : Sophie Andrieu et Alexis Werl, membres du Conseil de l’Ordre

Invités :

· Caroline Mécary : candidate Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale, dans la 7^e circonscription de Paris

· Raphaël Gauvain : député sortant de la 5^e circonscription de Saône-et-Loire

· Charles Consigny : candidat de la Droite et du Centre de la 4^e circonscription des Yvelines

· Wallerand de Saint-Just : candidat Rassemblement national dans la 10^e circonscription de Paris

En préambule du débat, la Bâtonnière de Paris a déploré que la Justice demeure encore et toujours le parent pauvre du régalien. C’est la raison pour laquelle le barreau de Paris s’est mobilisé pendant la campagne présidentielle avec la rédaction d’un manifeste envoyé aux candidats à l’élection présidentielle ainsi qu’aux candidats aux législatives.

 

1^er thème : L’accès au droit, la justice du quotidien et l’inflation normative

Wallerand de Saint-Just (RN) a fait le constat d’une déliquescence de la Justice. Il faut une hausse des moyens. Charles Consigny (LR) constate que la Justice ne fonctionne que grâce au travail des professionnels passionnés par le droit et attachés au service public de la Justice. Pour lui, sous le dernier quinquennat les réformes judiciaires nécessaires n’ont pas été entreprises. Il appelle de ses vœux une réforme de la procédure d’appel.

Caroline Mécary (NUPES) rappelle que pour garantir l’accès au droit, il faut des moyens tant humains que budgétaires. La Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale souhaite ainsi augmenter le budget de la Justice de plus de 20% avec notamment une hausse du budget de l’aide juridictionnelle. Elle estime que les difficultés d’accès au droit résultent essentiellement de l’illisibilité de la norme, le législateur multipliant les lois d’exception.

Enfin, Raphaël Gauvain (LREM) a souligné les réformes entreprises par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti qui ont contribué, entre autres, à une hausse sans précédent du budget de la Justice ainsi qu’une hausse du nombre de places ouvertes aux concours de la magistrature. Néanmoins, il concède qu’il faut continuer à augmenter ces efforts.

Trois questions ont été posées aux candidats :

• Sur l'instauration des structures dédiées : tous y sont fermement opposés.
• Sur le rétablissement du timbre fiscal pour financer l’aide juridictionnelle : seul Raphaël Gauvain y était favorable, estimant que c’est une mesure de financement durable.
• Sur la baisse de la TVA sur les honoraires d’avocat pour les particuliers ou la création d’un crédit d’impôt : à l’exception de Caroline Mécary qui propose de désobéir aux directives européennes en matière de TVA, les autres candidats n’y sont pas favorables pour diverses raisons parmi lesquelles le refus de créer un nouvel impôt ou encore une baisse de la TVA onéreuse pour le budget de l’État.

 

2^e thème : La Justice pénale

Caroline Mécary prône une refonte de la Justice pénale comprenant, entre autres, une intensification de la lutte contre « la délinquance en col blanc » ce qui passe, notamment, par la suppression du verrou de Bercy. Elle propose, en outre, de renforcer les droits de la défense, de consacrer la présence de l’avocat pendant les perquisitions et la restauration du secret professionnel.

Selon Wallerand de Saint-Just il y a un problème de délinquance en France et pour y remédier il propose, d’une part, d’augmenter les moyens de la Justice et de la police notamment en effectif, et d’autre part, de systématiser les peines de prison contrairement aux peines appliquées qui sont jugées laxistes.

A contrario, Charles Consigny estime que la Justice pénale n’est pas laxiste mais engorgée, ce qui crée ce sentiment de laxisme. Selon lui, la Justice pénale, au contraire, est sévère. Il déplore l’existence d’une inégalité des armes entre le parquet et les droits de la défense. Un avis partagé par Raphaël Gauvain qui appelle de ses vœux une réforme du code de procédure pénale à laquelle Caroline Mécary s’oppose car selon elle, il s’agit d’une demande des policiers. Charles Consigny et Wallerand de Saint-Just y sont, quant à eux, favorables.

 

3^e thème : Les libertés publiques

Charles Consigny et Caroline Mécary ont dénoncé un recul des libertés publiques sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron notamment lors des manifestations des gilets jaunes et sur le traitement réservé aux migrants. Wallerand de Saint-Just a déploré la répression des gilets jaunes mais estime que les restrictions aux libertés publiques pendant la pandémie étaient nécessaires et justifiées. Enfin, Raphaël Gauvain estime qu’il n’y a pas eu un recul de l’État de droit car les restrictions aux libertés ont été soumises aux contrôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Caroline Mécary a précisé que la NUPES envisageait d’abroger toutes les lois sur les états d’urgence ainsi que la loi SILT de 2017.

Deux questions notables ont été posées par le public. La première concernait le renforcement du rôle du Parlement :

· Caroline Mécary prône l’instauration d’une VI^e République ce qui permettra le renforcement du Parlement.

· Selon Raphaël Gauvain, il n’est pas nécessaire de réformer la Constitution car il est possible d’adopter des lois visant à renforcer le statut de l’élu, à restreindre le nombre de parlementaires ou encore à adopter la proportionnelle.

· Charles Consigny estime que la proportionnelle favorisera la logique des partis, il y est fermement opposé. Toutefois, pour renforcer le Parlement, il souhaite accroitre les pouvoirs des commissions d’enquêtes parlementaires.

· Pour Wallerand de Saint-Just, il faut qu’une proportionnelle intégrale est impérative.

La seconde question concernait la probité des élus (absence de casiers judiciaires, de mise en examen, ou de soupçons) :

· Wallerand de Saint-Just et Caroline Mécary sont favorables à ce que certaines condamnations empêchent un candidat de se présenter aux élections.

· Raphaël Gauvain et Charles Consigny croient en la rédemption, à l’évolution des personnes. Ils déplorent un acharnement sur les élus et les conséquences que cela pourrait entraîner, à savoir la crainte de s’engager dans la vie publique.

 

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