Gel des avoirs
Message de la plus haute importance diffusé par la Direction générale du Trésor en matière de Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales (Article L562-2 CMF) .
L’Union européenne vient d’adopter plusieurs séries de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction à la reconnaissance par cet État de la souveraineté de territoires appartenant à l’Ukraine.
Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.
Compte tenu du volume représenté par ces mesures, l’ensemble des gels d’avoirs adoptés sera enregistré de façon progressive dans le registre national des gels et aucune synthèse de ces ajouts ne pourra être adressée.
Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité des textes adoptés qui contiennent l’ensemble des 362 noms de personnes et entités faisant l’objet de mesures de gels des avoirs, afin de les mettre en œuvre sans délai :
- Règlement (UE) 2022/260 du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine : désignation de 26 personnes et entités
- Règlement (UE) 2022/261 du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine : désignation de 336 personnes.
D’autres mesures restrictives ont également été prévues :
- Règlement (UE) 2022/259 du 23 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
- Règlement (UE) 2022/262 du 23 Février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
- Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones.
Liens utiles
- Consulter le registre national des gels dans son ensemble
- Consulter les lignes directrices relatives à l’application des gels d’avoirs
- Pour toute question relative à l’application des gels des avoirs : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr