Fusion des services de publicité foncière à Paris : incidences pratiques
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé fin 2018 une démarche de fusion des services de publicité foncière. Elle se concrétisera par la suppression progressive, étalée jusqu’en 2021, des deux tiers des 354 services de publicité foncière (SPF). Hormis quelques exceptions, chaque département disposera alors d’un seul et unique SPF/SPFE.
La fusion du SPF de Paris 1er Bureau et des SPF de Paris 3ᵉ Bureau, 9ᵉ Bureau, 10ᵉ Bureau, 11ᵉ Bureau et 12ᵉ Bureau est programmée le 9 mars 2020 (cf. Arr. 29 janv. 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO 2 févr.).
Afin de préparer cette opération technique, les six SPF seront fermés dès le 2 mars 2020, à 17h30. Les documents déposés à compter de cette date seront stockés par la DGFiP jusqu’à la ré-ouverture du service absorbant, le 10 mars 2020, après les opérations de fusion et devront dès lors être obligatoirement adressés au SPF de Paris 1 (SPF absorbant).
Il convient de veiller à ce que les virements CDCNet-EDI correspondants aux dépôts réalisés à compter de la fermeture des SPF soient également adressés au SPF de Paris 1.
Préalablement à la fusion, des pré-requis comptables seront mis en œuvre par les SPF absorbés (SPF de Paris 3ᵉ Bureau, 9ᵉ Bureau, 10ᵉ Bureau, 11ᵉ Bureau et 12ᵉ Bureau) et auront une incidence sur l’activité des offices.
– Restitution des soldes créditeurs des SPF absorbés
L’opération consistera à restituer automatiquement le solde global du compte d’usager (et non les soldes par compte-dossier) des seuls SPF absorbés. Il s’agit du solde constaté la veille de la fusion après perception des droits sur tous les dossiers déposés dans les SPF absorbés. Le solde sera versé en une seule fois le vendredi 6 mars 2020.
– Traitement des soldes débiteurs des SPF absorbés
Les soldes débiteurs devront être apurés avant le 28 février 2020 (les soldes débiteurs seront individualisés par dossier). Les usagers pourront être contactés par les SPF absorbés (courriel, téléphone,…) pour régulariser les dossiers concernés. Si toutefois cet apurement ne pouvait pas avoir lieu dans le délai imparti, le comptable responsable du SPF absorbant (SPF de Paris 1) pourrait alors engager le recouvrement des montants restés dus dans la comptabilité des SPF absorbés.
– Facturation anticipée des dossiers des SPF absorbés
La facturation sera transmise en avance de phase pour tous les dossiers en cours dans les SPF absorbés. Les factures seront envoyées aux usagers entre le 7 février et le 28 février 2020, au fur et à mesure, sans attendre la fin des travaux de publication.
– Traitement des mainlevées en attente des SPF absorbés
Toutes les mainlevées en attente seront traitées par les SPF absorbés, avant la fusion. Il est précisé qu’il n’y aura pas d’impact sur les refus (la publication sera arrêtée au 28 février 2020) et les rejets (la mise en instance de rejet sera reprise par le SPF absorbant).
Avant fusion, les demandes de renseignements reçues par les SPF absorbés devraient être traitées intégralement.
Il est demandé aux SPF absorbés de traiter toutes les demandes de renseignements adressées jusqu’à la fermeture des services. Toutefois, les demandes de renseignements qui ne seraient pas traitées à cette date par les SPF absorbés seront reprises par le SPF absorbant. Dans ce cas, un état-réponse spécifique émis par les SPF absorbés informera l’usager que le traitement de la demande ne peut être finalisé. Le SPF absorbant délivrera ultérieurement l’état-réponse qui sera transmis exceptionnellement, soit par messagerie électronique, soit par courrier.
La DRFiP de Paris prendra en compte avec la bienveillance nécessaire les éventuelles difficultés qui affecteraient les usagers lors de la fusion des six services de publicité foncière.