FLASH INFOS FAMILIALISTES

Loi applicable, tribunal compétent

L’attention des avocates et des avocats est attirée sur la nécessité de conclure systématiquement sur la question du tribunal compétent ou de la loi applicable au risque de voir la juridiction réouvrir les débats sur ces questions ce qui serait dramatique en l’état des délais actuels. Pensez à insérer systématiquement une partie sur ce point.

Audition de l’enfant

 
Une attestation d’information de l’enfant de son droit à être entendu est demandée par la juridiction, ladite attestation n’étant pas à confondre avec une demande d’audition d’enfant. Cette information doit être transmise au plus tard au stade de l’audience. Cette attestation peut prendre plusieurs formes :

• Soit une partie distincte dans les conclusions (Cour d’appel)
• Soit la communication d’une déclaration sur l’honneur que l’information a été donnée (Cour d’appel et Tribunal judiciaire). 

Vous trouverez ci-après un modèle que vous pourrez transmettre à vos clients et clientes.

Cette attestation est nécessaire y compris dans les procédures d’homologation d’un accord et répond aux exigences européennes en l’état de leur transposition en France.

Attention, la demande d’audition résultant d’une « simple croix » dans une case d’un formulaire non signé par l’enfant ne peut valoir demande d’audition émanant de celui-ci.

• Les demandes d’audition : elles doivent faire l’objet d’un message RPVA spécifique et ne peuvent résulter de la simple communication d’une demande d’audition d’enfants parmi les pièces communiquées.
• Le compte-rendu d’audition des enfants est soumis au contradictoire en application de l’article 338-12 du Code de procédure civile. Des dérives ont néanmoins été constatées après transmission du compte-rendu, les parents renvoyant aux enfants leurs déclarations ce qui n’apparaît pas conforme à leur intérêt. Une bonne pratique consisterait à transmettre l’orientation générale de l’audition de l’enfant, étant précisé que la situation s’apprécie au cas par cas, afin que l’équilibre soit trouvé entre l’intérêt de l’enfant et les droits de la défense, les avocates et avocats étant invités à la plus grande prudence sur ce sujet. 
• Les demandes d’audition de première instance : si vous estimez que le compte-rendu peut constituer une information utile pour la Cour, n’hésitez pas à formuler une demande de transmission de ce compte-rendu par le Tribunal à la Cour dès le début de la procédure devant la Cour d’appel. Les dossiers sont archivés après trois années en première instance, de sorte qu’une demande tardive pourrait ne pas prospérer.

Modèle d'attestation sur l'honneur (article 388-1 du Code civil)

Dossier de plaidoiries devant la Cour d’appel

La communication du dossier de plaidoiries via le système PLEX en sus de la version papier devrait être généralisée. PLEX (PLateforme d’échange Externe) est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers volumineux lancée par le Ministère de la ustice. Elle vise à simplifier et à sécuriser les échanges entre les agents du Ministère et les partenaires de confiance extérieurs à l’État, dont les avocats. Plex est accessible depuis l’espace professionnel (https://espacepro.avocatparis.org/. Il faut ensuite aller sur « Mon profil », sélectionner le e-service parmi les sites partenaires (e-barreau) et cliquer ensuite sur PLEX dans la partie Relations juridiction.

Délais d’audiencement devant la Cour d’appel

Les affaires nouvelles ont augmenté de 18 % en 2024 devant la Cour d’appel ce qui explique pour partie l’augmentation des délais de procédure.

Ordonnance de protection

Le dispositif de l’ordonnance de protection devant le Tribunal judiciaire sera désormais complété de l’adresse mail à laquelle les ordonnances doivent être adressées aux fins d’information au ministère public sur le caractère exécutoire de l’ordonnance (odp-jaf.tj-paris@justice.fr).

Procédure participative de mise en état

Les avocats et les avocats sont invités à s’en saisir Des modèles sont proposés sur le site (https://www.avocatparis.org/modes-amiables/la-procedure-participative-de-mise-en-etat).

Vous trouverez également ci-après des replay de formation proposées sur la chaîne du Barreau de PARIS (https://www.barreaudeparis.tv/video/14-la-procedure-participative-de-mise-en-etat-techniques-et-pratique).
Il est rappelé qu’en cas d’accord, même partiel, l’article 1564-4 du Code de procédure civile prévoit que l’affaire sera fixée à bref délai ce qui pourrait constituer une alternative aux délais de traitement actuel.

Médiation 

Sauf violences, n’hésitez pas à proposer à vos clientes et à vos clients une médiation  s’agissant d’une mesure qui permet de restaurer le lien au sein des familles
o    entre les parents mais aussi entre les parents et leurs enfants, notamment avec les adolescents
o    en matière de divorce ou de procédure relative à l’autorité parentale
o    en matière de tutelle majeur
o    en matière de succession
o    en matière patrimoniale
o    en matière d’assistance éducative (article 375-4-1 code civil)
o    Exception : la violence

Vous pouvez la proposer avant toute procédure, mais aussi à tous les stades de la procédure (lors des mises en état mais aussi durant les audiences pendant lesquelles sont présents des médiateurs tant au tribunal judiciaire qu’à la Cour), avant-dire droit et en post sentenciel.

En post-sentenciel, les parties sont invités à se saisir de cette faculté offerte par les chambres de la famille devant la Cour d’appel, un médiateur ou une médiatrice étant systématiquement présent ou présente à l’audience devant la Cour d’appel et pouvant recevoir les parties à l’issue de l’audience pour les informer de ce processus qui ne pourra être efficient que si les avocates et les avocats s’en saisissent étant rappelé qu’ils et elles peuvent accompagner leur cliente ou leur client durant ce processus.

La coordination parentale : Il s’agit d’un processus de résolution alternatif des conflits centré sur les besoins de l’enfant dans lequel un professionnel assiste des parents vivant un conflit sévère suite à la séparation. Il collabore avec les professionnels impliqués auprès de la famille (avocats, psychologues, juges…). S’il a été désigné par le juge aux affaires familiales, il rédige à son attention un compte rendu factuel des avancées et des éventuels points de blocage.