Etat de frais

Mis à jour le 3 janvier 2022

Retrouvez la liste des pièces

Confection et visas des états de frais.

Après avoir mis tous vos documents dans une cote avec votre nom et votre numéro de toque, vous pouvez adresser votre dossier

par courrier à Ordre des Avocats – Maison des Avocats – Cours des Avocats – CS 64111 – 75833 PARIS CEDEX 17
en déposant votre dossier au Vestiaire de l'Ordre

Attention : le service n'est pas compétent pour l'établissement des états de frais devant la Cour d'appel.

Une provision de 30 euros en un chèque libellé à ORDRE DES AVOCATS
Une copie de décision ordonnant l’expertise et l’ordonnance de taxe s’il y a lieu
Une copie des significations du jugement, s’il y a lieu
Une copie du Jugement en son entier
Une copie des conclusions avec les timbres Huissiers Audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusion ainsi que le justificatif du RPVA.
Une copie de votre constitution
Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s’il y a lieu
Une copie des assignations

La somme de 24 euros en un chèque libellé à ORDRE DES AVOCATS
Votre état de frais
Le calcul du droit proportionnel.
Une copie de décision ordonnant l'expertise et l'ordonnance de taxe s'il y a lieu
Une copie des significations du jugement, s'il y a lieu
Une copie du Jugement en son entier
Une copie des conclusions avec les timbres Huissiers Audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusion ainsi que le justificatif du RPVA.
Une copie de votre constitution
Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s'il y a lieu
Une copie des assignations

Tarifs

Lorsque les émoluments sont :

Pour chaque dossier déposé, merci de joindre une provision de 30,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS

20 euros HT soit 24 euros TTC

Pour chaque dossier déposé, merci de joindre la somme de 24,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS.

Etat de frais
Tél. : 01 44 32 48 19
dgaltier@avocatparis.org