Déclaration conjointe du Triangle des Avocats de Weimar sur les tentatives d'influencer l'indépendance des avocats et des barreaux en Pologne

Le 10 novembre 2023.

Le Deutscher Anwaltverein, le Barreau de Paris et le Barreau de Varsovie expriment conjointement leur profonde inquiétude face aux diverses tentatives et annonces de la majorité encore au pouvoir en Pologne d'influencer et de réduire l'indépendance des avocats et des barreaux en Pologne. Bien que les résultats des récentes élections législatives laissent espérer le rétablissement de l'État de droit en Pologne, en tant que professionnels du droit engagés dans le maintien de l'État de droit et la défense de l'indépendance des avocats, nous nous sentons obligés de rappeler son importance et d'élever notre voix collective contre de telles tentatives.

L'indépendance des avocats et des barreaux est un élément immanent d'une société démocratique ainsi qu'une condition préalable à l'indépendance du système judiciaire. Si les législateurs et le gouvernement peuvent prendre des mesures pour améliorer l'environnement juridique des professions juridiques, il est essentiel que ces changements n'affectent pas les garanties internes d'indépendance et n'interfèrent pas dans la structure des barreaux. Toute amélioration forcée et inventée de l'extérieur de l'indépendance des avocats peut avoir des effets contre-productifs.

En 2022, un groupe de députés dirigé par un membre de la majorité au pouvoir a demandé au Tribunal constitutionnel polonais de contrôler la constitutionnalité de l'adhésion obligatoire des avocats à l'ordre des avocats sur la seule base de leur adresse professionnelle ou privée (affaire n° K 6/22). L'approbation de cette demande et de ses allégations entraînerait le démantèlement de toute la structure des barreaux indépendants et la nécessité d'adopter de nouvelles règles sur l'organisation des professions juridiques. Les requérants ont affirmé que leur intention était de rendre le cadre des professions juridiques plus flexible et libéral. Cette procédure devant le Tribunal constitutionnel devrait s'arrêter au moment de la fin de la législature actuelle, qui devrait avoir lieu le 14 novembre.

En septembre dernier, le parti au pouvoir "Droit et Justice" a annoncé dans son manifeste (publié avant les élections législatives du 15 octobre) la fusion de deux professions juridiques en Pologne et la dissolution des structures autonomes de ces professions. Par la suite, Sebastian Kaleta, vice-ministre de la justice, a confirmé que cette proposition permettrait à la société d'avoir un accès plus large et plus facile à l'assistance juridique professionnelle. Après les récentes élections législatives, il semble que la majorité actuellement au pouvoir ne sera pas en mesure de nommer le gouvernement et de mettre en œuvre cette déclaration politique.

Malgré la justification officielle de ces initiatives, la crise persistante de l'Etat de droit en Pologne provoquée par le gouvernement actuel et sa majorité au pouvoir nous a permis d'identifier le risque ultime de ces mesures qui auraient pu aboutir à l'élimination de l'indépendance des avocats et des barreaux en Pologne. Nous sommes fermement convaincus que l'indépendance des avocats et des barreaux n'est pas un privilège des professionnels du droit mais constitue une garantie d'une assistance juridique efficace et sans crainte dans une société démocratique.

Par conséquent, à la lumière de l'échec possible de ces tentatives, nous appelons les politiciens polonais, la communauté juridique, la société civile et les parties prenantes concernées à sauvegarder l'indépendance des avocats et des barreaux en Pologne et à se rappeler qu’il s’agit d’une condition pour l'indépendance de la justice et le rétablissement de l'État de droit en Pologne.