Déclaration conjointe du 16 juillet 2021 à la suite des récents développements dans le contexte des réformes judiciaires en Pologne

L'indépendance du pouvoir judiciaire, un nécessaire frein et contrepoids qui protège les démocraties des pulsions autoritaires, est constamment menacée en Pologne. La décision du Tribunal constitutionnel polonais rendue mercredi dernier, le 14 juillet 2021, jugeant que les mesures provisoires prescrites par la Cour de justice de l’Union européenne concernant les réformes judiciaires en Pologne, et en particulier la chambre disciplinaire créée à la Cour suprême, ne sont pas contraignantes, en est l’illustration la plus récente et flagrante.

Cette décision est incompatible à la fois avec les valeurs et principes fondamentaux du droit de l'Union européenne et avec la Constitution polonaise. L'accès à la justice et l'Etat de droit ne sont protégés que si les juges, les procureurs et les avocats peuvent exercer leurs fonctions libres de toute ingérence ou menace d'ingérence. Depuis la création de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, ce n'est plus le cas en Pologne. Des procédures répressives à l’encontre des juges, des procureurs et des avocats pour leurs actions en faveur de l'État de droit sont de plus en plus souvent engagées, malgré et en contradiction avec les mesures provisoires et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne comme de la Cour européenne des droits de l'homme.

La décision du Tribunal constitutionnel est incompatible avec la Constitution polonaise, car il n'y a pas de contradiction entre la Constitution et les traités de l'Union européenne, instituant la CJUE et définissant sa compétence - comme cela a clairement été décidé dans l'arrêt du Tribunal constitutionnel polonais du 11 mai 2005 dans l'affaire K 18/04, rendu lors de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

Nous notons également que la décision du Tribunal constitutionnel du 14 juillet 2021 a été rendue avec la participation d'un juge nommé illégitimement, en violation des normes définies dans l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Xeroflor c. Pologne.

S’il est laissé libre cours à la campagne actuelle contre l'indépendance de la justice en Pologne cela entraînera une nouvelle détérioration du système judiciaire polonais, limitant considérablement son rôle essentiel de défense de la Constitution polonaise et des droits de ses citoyens, et érodant ainsi l'État de droit.

Nous appelons à nouveau les autorités législatives et exécutives polonaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir l'Etat de droit, l'indépendance de la justice et le respect du droit européen.