Communiqué du parquet général
Chères consœurs, Chers confrères,
Le Parquet général a sollicité que nous transmettions un message à l’ensemble des avocats du barreau de Paris.
Comme vous avez pu le constater, il s’agit de proposer à chaque avocat - assistant un prévenu dans le cadre d’une procédure en appel non encore audiencée devant la Cour d’appel de Paris – la mise en place d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette procédure serait initiée à la demande de l’avocat si ce dernier y voit un intérêt pour son client, étant précisé que le Procureur nous a assuré que les échanges entre avocat et Parquet, dans le cas où aucun accord n’aboutirait, resteraient bien évidemment sous la foi du palais et confidentiels.
Vous trouverez ci-dessous le contenu du mail qui vous a d’ores et déjà été transmis mercredi 12 mars dernier.
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Maître,
La maîtrise des dossiers d’audiencement en appel m’a conduit à réexaminer le stock des dossiers correctionnels en attente au regard de leur ancienneté, et susceptibles de concerner vos clients.
Une solution à votre main consisterait à orienter les dossiers les plus anciens sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite de CRPC-plaider coupable).
Ainsi cette orientation pourrait être mise en œuvre dans le cadre du dispositif suivant :
Dès lors que les infractions ne sont pas exclues de la CRPC
dès lors que votre appel a été interjeté avant le 1er septembre 2024
dès lors que le dossier n’a pas donné lieu à information ou avis d’audiencement devant la Cour
dès lors que votre client(e) n’est pas détenu(e)
si votre client(e) accepte de reconnaître les faits en appel (quelle qu’ait pu être sa position en première instance) , il vous est proposé d’ engager avec le parquet général une discussion sous la foi du palais afin de trouver les voies et moyens de la mise en œuvre d’une procédure de plaider coupable.
Je vous invite à prendre l’attache du parquet général à l’adresse suivante :
en nous indiquant :
l’identité de votre client (e) :
le numéro de parquet de la procédure :
le nom de la juridiction de première instance :
la date de condamnation :
la ou les peines infligées à votre client (e) :
la ou les peines qui paraissent bloquantes pour votre client (e).
et joindre toute pièce de personnalité qui vous paraitrait utile
Vous voudrez bien prendre le soin d’indiquer en objet du courriel « marque d’intérêt pour une CRPC »
Le parquet général s’engage, dans le cadre de cette opération novatrice, à vous soumettre une proposition de peine dans un esprit constructif en prenant en compte les différents intérêts.
Pour mener ce travail dans les meilleures conditions, vous comprendrez que votre marque d’intérêt nous parvienne avant le 30 avril 2025. .
Bien cordialement
Matthieu BOURRETTE
Avocat général
Chef du département de l’audiencement correctionnel