Surpopulation carcérale : Communiqué du 12 juillet 2023

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (B.M et autres c. France), la Cour européenne des droits de l’homme vient rappeler à la France la nécessité de remédier au problème systémique de la surpopulation carcérale et des conditions de détention indignes imposées aux personnes détenues, qui impliquent inévitablement des conditions de travail extrêmement dégradées pour les personnels pénitentiaires.

Dans le prolongement de la décision JMB c. France du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France et lui impose de prendre des mesures concrètes et fortes pour remédier immédiatement à la suroccupation des maisons d’arrêt et aux conditions indignes qui en sont la conséquence.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a publié le 5 juillet 2023 des recommandations en urgence concernant la maison d’arrêt de Perpignan, faisant suite à celles émises le 13 juillet 2022 au sujet de la maison d’arrêt de Bordeaux Gradignan, avant celles du 16 décembre 2022 à propos de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy. Le Barreau de Paris avait pris part au contentieux initié par l’Observatoire International des Prisons (OIP) et l’association Avocats pour la Défense des Droits des Détenus (A3D) devant le tribunal administratif de Versailles ayant admis, par une ordonnance du 17 avril 2023, l’importance d’agir.

Dans son rapport d’activités 2022, la CGLPL débute son avant-propos par la définition de « l’inertie », comme l’immobilisme face à ses dénonciations et ses recommandations.

Tous les lieux de privation de liberté visités par les équipes de la CGLPL (qui le sont également par le Bâtonnier, à l’exception des hôpitaux psychiatriques par l’application de l’article 719 du code de procédure pénale) sont des lieux de relégation, malmenés par les pouvoirs publics.

Au 1er juillet 2023, 73.699 personnes sont incarcérées dans les prisons françaises, avec un taux moyen de suroccupation des maisons d’arrêt de 121,7%, chiffre en constante progression.

Comme il a pu le faire régulièrement, le Barreau de Paris :

• rappelle que la peine d’emprisonnement ferme doit être l’ultime recours pour les magistrats
• rappelle que la construction de nouvelles places de prison ne saurait être la seule réponse à cette hausse incessante, quand tout démontre depuis plus de 40 ans que « plus on construit, plus on enferme » ;
• appelle les pouvoirs publics à proposer des moyens concrets pour faire cesser cette suroccupation carcérale, notamment en réfléchissant à un mécanisme de régulation carcérale

Paris, le 12 juillet 2023