Communiqué de la CRED relatif à la société MALT COMMUNITY

Durant l'année 2023, il était signalé à l’Ordre des Avocats de Paris des profils de juriste dits « freelance » présents sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.malt.fr/

Ce site internet est édité par la société MALT COMMUNITY, qui se propose de mettre en relation des professionnels exerçant en qualité d’entrepreneur individuel avec « 50 000 clients potentiels issus de tous les secteurs ».

Or de nombreux profils publics de personnes revendiquant la qualité de juriste faisaient apparaître qu'elles se proposaient de réaliser des prestations de consultation juridique, de rédaction d’actes juridiques, voire de l’assistance en matière contentieuse, en violation de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

L’Ordre des Avocats de Paris n'ayant pu obtenir amiablement que la société MALT COMMUNITY supprime l'intégralité des profils de juriste signalés par ses soins, il était délivré à la société MALT COMMUNITY une assignation à comparaître à l'audience du 21 juin 2024 devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond.

La société MALT COMMUNITY a fait droit à la demande de l'Ordre des Avocats de Paris, en supprimant 152 profils de juriste présents sur son site internet.

L'Ordre des Avocats de Paris se félicite de ce résultat, et rappelle qu'en dehors des professions réglementées mentionnées à l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971, un juriste ne peut, à titre rémunéré, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu'au profit de son employeur, et non à des tiers. De même, un juriste ne peut assister une partie dans une procédure.