Cahier des conditions de vente immobilière : la consultation dématérialisée est effective !
Le 11 janvier 2019, un avenant au protocole de procédure civile du 11 juillet 2012 permettant la consultation dématérialisée du cahier des ventes immobilières a été signé entre l’Ordre des avocats de Paris représenté par son bâtonnier Marie-Aimée Peyron, et le tribunal de Paris représenté par son président Jean-Michel Hayat, le procureur de la République Rémy Heitz et le procureur de la République financier Éliane Houlette.
Ce protocole du 11 juillet 2012 entre le TGI de Paris et l’Ordre des avocats de Paris a généralisé la communication électronique pour les procédures écrites en matière civile. Un premier avenant signé le 16 mars 2017 a étendu cette communication aux procédures de saisies immobilières.
Ce nouvel avenant vient compléter le dispositif en mettant en œuvre une consultation dématérialisée des cahiers des conditions de vente immobilière :
- à l’accueil du service des saisies immobilières du TGI de Paris ;
- mais surtout à partir de tout cabinet d’avocats parisiens grâce à la clé ebarreau (clé RGS deux étoiles nominative).
Cette consultation se fait au moyen d’une plateforme extranet mise en place par l’Ordre des avocats de Paris, grâce au travail réalisé par Julie Couturier, ancien membre du conseil de l’Ordre, le Service des ventes et sûretés judiciaires et la Direction des systèmes d’information de l’Ordre, en collaboration avec la présidence et le greffe du TGI.
Il est toutefois précisé que la dématérialisation n’exonère pas l’avocat poursuivant de l’obligation de déposer le cahier des conditions de vente immobilière sous une version papier au greffe du tribunal (CPC, art. R. 322-10).
Contacts :
Greffe des saisies immobilières : saisieimmo.tgi-paris@justice.fr
Services des ventes et sûretés judiciaires : saisieimmo.svs@avocatparis.org