Article 20bis de la loi Macron, confusion des professions du droit et du chiffre : la motion du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris

MOTION 

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

9 juin 2015

1° Considérant que le 12 mai 2015 le Sénat a adopté en première lecture en séance publique l’article 20 bis du projet de loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») modifiant l’article 22 de l’ordonnance de 1945 relative à la profession d’expert-comptable comme suit : 

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent également, sans toutefois en faire leur activité principale, effectuer tous travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, en ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise.
« Ils ne peuvent réaliser les activités prévues à l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, y compris dans le domaine social et fiscal, qu’au profit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues à l’article 2 de la présente ordonnance de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites activités sont directement liées à ces missions. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

2° Considérant que cette disposition, voulue par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et soutenue par le Gouvernement, élargit l’exercice du droit au-delà d’un simple accessoire pour les experts-comptables, 

3° Considérant que ce texte remet en cause, au détriment des justiciables, la séparation entre les professions du droit et du chiffre, créant ainsi une confusion source d’insécurité juridique

Le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris déclare solennellement s’opposer à cet article de la loi Macron et exige son abrogation pure et simple.

En conséquence, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris :

-    Demande au Gouvernement de retirer par voie d’amendement ce texte lors de sa présentation en 2e lecture à l’Assemblée nationale
-    Demande aux députés de voter contre cette disposition de l’article 20 bis de la loi Macron
-    Demande à la Garde des Sceaux, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Justice du XXIe siècle », de réunir les instances représentatives des professions réglementées visées à l’article 56 de la loi de 1971 en vue d’inscrire dans la loi la stricte séparation entre les activités juridiques et comptables
-    Mandate le bâtonnier de Paris aux fins de continuer à agir par tous les moyens auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir le retrait de cette disposition du projet de loi Macron.