Apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes d'avocats

Afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, l'article 44 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a permis aux actes constatant un accord, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties, d'être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces actes peuvent désormais devenir exécutoires, et par conséquent de pouvoir fonder immédiatement des mesures d'exécution forcée, sans avoir fait l'objet d'une procédure d'homologation par le juge. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif. 

Au sein du tribunal judiciaire de Paris, l'apposition de la formule exécutoire sur les actes contresignés par les avocats des parties est confiée au service des actes de greffe et à lui seul pour l'ensemble des greffes de la juridiction. Ce circuit concerne également le Conseil de prud'hommes. La demande d'apposition de la formule exécutoire peut se faire par dépôt au SAUJ ou par courrier, mais doit toujours se faire par la voie papier. 

Stéphane Noël 
Président du Tribunal Judiciaire de Paris