Appel des décisions des Conseils des Prud'hommes à Paris
Il est rappelé que le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a modifié les dispositions de l’article R1461-2 du code du Travail.
A compter du 1er août 2016 les appels des décisions des conseils de prud’hommes sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire.
La déclaration d’appel doit donc, comme en matière civile et commerciale, être remise, obligatoirement, par le RPVA en utilisant, sur la plateforme e-barreau, les onglets « Recours » - « Enregistrer une déclaration d’appel ». Le formulaire après avoir été rempli, doit être adressé au Bureau d’Ordre Social.
Il en va de même de la constitution qui doit être transmise par le RPVA en utilisant les onglets « Recours » - « Se constituer en qualité d’intimé » en mettant, en pièce jointe, une constitution « PDF ».
La procédure est entièrement dématérialisée en sorte que l’ensemble des actes (Conclusions, courriers etc.) doit être remis à la cour par le RPVA conformément aux dispositions de l’article 930-1 du CPC. Ce n’est que lorsqu’une cause étrangère (par exemple défaillance de la plateforme e-barreau) interdit la transmission par voie électronique que l’acte peut être remis sur support papier avec justificatif de la cause étrangère alléguée. (§ 2 de l’article 930-1).
Les dispositions des articles 900 à 916 du CPC, notamment quant au respect des délais qu’ils imposent à peine de caducité ou d’irrecevabilité, seront donc applicables aux instances d’appel introduites à partir du 1er août 2016. (Voir notamment les articles 908, 909, 910 et 911 du CPC).
Il est également rappelé que le droit de 225 € n’est pas exigible pour les procédures d’appel en matière prud’homale qui seront introduites selon la procédure avec représentation obligatoire à compter du 1er août 2016.
Ces nouvelles mesures ne s’appliquent qu’aux appels des décisions des conseils de prud’hommes. Elles ne s’appliquent pas, notamment, aux appels des décisions des TASS qui restent instruits et jugés selon la procédure sans représentation obligatoire.
NB : Obligation de recourir à un postulant pour les barreaux extérieurs