La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et la chambre internationale de la cour d'appel de Paris sont les deux volets les plus récents de la modernisation de la justice française en matière économique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès aux juridictions commerciales françaises pour les grands groupes internationaux dans leurs litiges commerciaux internationaux et de renforcer l'attractivité de la place de Paris dans les clauses attributives de compétence.
Tout savoir sur les chambres commerciales internationales
La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris est compétente dans le cadre d’accord contractuel entre les parties lorsqu’une clause attributive de juridiction donne compétence aux juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
En l’absence d’une telle clause, la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris peut néanmoins être compétente territorialement conformément aux dispositions du code de commerce ou conformément aux conventions internationales qui existent tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau mondial, auxquelles s’ajoutent des règles de compétences internes étendues à l’ordre international.
Le droit applicable est celui du contrat ou, à défaut, celui choisi par les parties à l’ouverture de l’instance.
La compétence de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris n’est pas différente de celle des autres chambres du tribunal. Elle découle des dispositions de l’article L. 721-3 et L. 721-4 du code de commerce. La chambre internationale traite des litiges de nature économique et commerciale. Elle inclut les litiges de dimension internationale, nés entre « commerçants » appartenant à des ordres juridiques différents, sans qu’il soit nécessaire que les parties soient domiciliées en France.
Les nouvelles modalités de fonctionnement de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris prévoient de nouvelles voies d’administration judiciaire de la preuve, telles que la possibilité d’utiliser des pièces en anglais ou d’attraire des témoins et des experts qui peuvent être interrogés par le juge ou par les parties.
Le français reste la langue de la procédure, mais la langue anglaise peut désormais être utilisée, à la demande des parties, à l’audience par les parties et par les éventuels témoins et techniciens et pour les pièces produites aux débats sans obligation de traduction.
Le jugement prononcé par la chambre internationale et les ordonnances éventuelles du juge chargé d’instruire l’affaire du tribunal de commerce de Paris sont rédigés en français, mais peuvent être accompagnés d’une traduction en anglais à la demande des parties.
La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris bénéficie d’une des qualités essentielles et reconnues de l’institution, celle de la diligence de ses procédures, qui fait l’objet d’indicateurs de performance suivis mensuellement dans le cadre de sa qualification ISO 9001, version 2015.
Les chambres internationales tant au tribunal de commerce de Paris qu’à la cour d’appel de Paris consacreront à leurs dossiers tout le temps qu’ils pourront requérir.
La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris bénéficie aussi des faibles coûts de procédure de l’institution judiciaire française, notamment en comparaison des coûts pratiqués par certaines autres institutions judiciaires, notamment anglo-saxonnes, ou par certains organismes d’arbitrage.
La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris est actuellement composée de 10 juges, élus par leurs pairs, qui ont tous, a minima, une pratique de l’anglais juridique, ainsi que d’autres langues, en raison de leurs formations et de leurs parcours professionnels de dirigeants d’entreprises internationales.
Sans avoir nécessairement la pratique de la « common law », ni celle d’autres droits étrangers, ils ont néanmoins compétence et qualité à juger, les conseils des parties ayant pour obligation de mettre à leur disposition les éléments de droit étranger sur lesquels elles fondent leurs prétentions.
Depuis avril 2018, la cour d’appel de Paris dispose d’une chambre spécialisée pour les affaires internationales, composée de magistrats bilingues, rompus aux pratiques internationales, propre à traiter des recours des parties à l’encontre des décisions de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris.
Avec la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris qui en constitue le premier degré, la nouvelle chambre internationale de la cour d’appel de Paris constitue un dispositif unique à double degré de juridiction, collectivement nommé « chambres commerciales internationales de Paris » ou « CCIP » à la disposition des entreprises dans leurs litiges commerciaux internationaux.