Ventes et sûretés judiciaires

Il intervient dans les domaines suivants :

• Recherches hypothécaires et rédaction des bordereaux d’inscriptions hypothécaires
• Procédures de saisie immobilière et licitation (conseil et rédaction des actes, visas des cahiers des conditions de ventes et des requêtes de publicité)
• Consignation des prix d’adjudication et traitement des demandes de paiement.
• Procédures de distribution des prix d’adjudication
• Publicité foncière (préparation des bordereaux de publication des jugements et assignations aux hypothèques)
• Rédaction des cahiers des charges de vente de parts sociales et consignation des prix de vente.
• Gestion des séquestres judiciaires (le Bâtonnier désigné séquestre par décision de justice) et conventionnels (le Bâtonnier désigné séquestre par accord des parties).
• Visa des requêtes en Chambre du Conseil (changement de régime matrimonial, de prénom, de nom, adoption, location gérance, succession vacante)

Contactez l’Ordre :

Service des ventes et sûretés Judiciaires - Séquestres judiciaires
Tél. : 01 44 32 48 20
adejorna@avocatparis.org

Hypothèques, saisies immobilières, distributions des prix d’adjudication, publication des jugements d'adjudication
Tél. : 01 44 32 48 72
clintanff@avocatparis.org

Saisies immobilières, licitation, distributions des prix d’adjudication
Tél. : 01 44 32 48 21
cserre@avocatparis.org

Saisies immobilières, licitations, publications foncières
Tél. 01 44 32 47 93
bndiaye@avocatparis.org

Consignation des prix d'adjudication , secrétariat de la commission de folle enchère, séquestres judiciaires
Tél. : 01 44 32 48 17
nlourabi@avocatparis.org

Séquestres judiciaires, parts sociales, publications foncières
Tél. : 01 44 32 48 19
dgaltier@avocatparis.org