Ventes et sûretés judiciaires
Aider, conseiller les avocats en matière de ventes immobilières à la barre du tribunal, en matière d’inscriptions hypothécaires et de publicité foncière ; gérer les consignations des prix d’adjudication ; gérer les séquestres conventionnels et judiciaires, telles sont les missions du service des Ventes et sûretés judiciaires.
Il intervient dans les domaines suivants :
- Recherches hypothécaires et rédaction des bordereaux d’inscriptions hypothécaires
- Procédures de saisie immobilière et licitation (conseil et rédaction des actes, visas des cahiers des conditions de ventes et des requêtes de publicité)
- Consignation des prix d’adjudication et traitement des demandes de paiement.
- Procédures de distribution des prix d’adjudication
- Publicité foncière (préparation des bordereaux de publication des jugements et assignations aux hypothèques)
- Rédaction des cahiers des charges de vente de parts sociales et consignation des prix de vente.
- Gestion des séquestres judiciaires (le Bâtonnier désigné séquestre par décision de justice) et conventionnels (le Bâtonnier désigné séquestre par accord des parties).
- Visa des requêtes en Chambre du Conseil (changement de régime matrimonial, de prénom, de nom, adoption, location gérance, succession vacante)
Contactez l’Ordre :
Service des ventes et sûretés Judiciaires - Séquestres judiciaires
Tél. : 01 44 32 48 20
adejorna@avocatparis.org
Hypothèques, saisies immobilières, distributions des prix d’adjudication, publication des jugements d'adjudication
Tél. : 01 44 32 48 72
clintanff@avocatparis.org
Saisies immobilières, licitation, distributions des prix d’adjudication
Tél. : 01 44 32 48 21
cserre@avocatparis.org
Saisies immobilières, licitations, publications foncières
Tél. 01 44 32 47 93
bndiaye@avocatparis.org
Consignation des prix d'adjudication , secrétariat de la commission de folle enchère, séquestres judiciaires
Tél. : 01 44 32 48 17
nlourabi@avocatparis.org
Séquestres judiciaires, parts sociales, publications foncières
Tél. : 01 44 32 48 19
dgaltier@avocatparis.org