République Démocratique du Congo : mobilisation du barreau de Paris

Réaction du mouvement abolitionniste international à la suite des propos du Conseil supérieur de la défense de la République démocratique du Congo

MISE À JOUR du 12 février 2024 : Le 9 février 2024, lors du Conseil des ministres, la ministre d’Etat, ministre de la Justice, a présenté une note d’information concernant la levée du moratoire et demandé au gouvernement de prendre acte de la requête du Conseil supérieur de défense. Les organisations signataires déplorent cette nouvelle étape appuyant cette annonce.

Dans un communiqué diffusé le 05 février 2024 à l’édition de 20 heures du journal de la télévision nationale (RTNC), le Conseil supérieur de la défense a demandé au commandant suprême des FARDC et au Président de la République démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en vigueur depuis 2003 en particulier ceux accusés de trahison au front. 

Les organisations signataires de ce communiqué ont suivi avec stupeur et consternation cette demande lue par monsieur le vice-Premier ministre, ministre de la Défense nationale de la République démocratique du Congo (RDC). Elles dénoncent les conséquences dramatiques d’une reprise des exécutions, dans l’hypothèse où cette proposition venait à être appliquée.

Les organisations signataires rappellent que l’application de la peine de mort n'aura aucun effet sur le terrain en dehors de nourrir des idées fausses et dangereuses selon lesquelles la peine de mort pourrait contribuer à mettre fin à la guerre et aux atrocités à l'Est de la RDC.

La justice ainsi que le rétablissement de l'Etat de droit sont des piliers essentiels pour lutter contre les cas d'impunité. La reprise des exécutions des condamnés à mort marquerait un retour en arrière des plus regrettables au regard des efforts positifs réalisés par les autorités congolaises en vue de l’abolition de la peine de mort depuis l’instauration du moratoire en 2003.

Aujourd’hui, plus de 800 personnes condamnées à mort sont détenues dans les prisons de RDC. En 2022, les tribunaux ont prononcé plus de 163 condamnations à mort. La même année, le pays a voté pour la première fois contre la résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur les exécutions.

La lutte contre l’impunité face aux différents épisodes d’instabilité à l’Est demeure le principal argument des autorités. Le Président de la République vient d’être réélu pour un second mandat alors que le pays est en proie à une forte insécurité et instabilité. Nous, les signataires, appelons à la non-instrumentalisation de la peine de mort par des exécutions destinées à instaurer un climat répressif dans ce nouveau mandat.

Ce retour en arrière viendrait également en contradiction avec la tendance actuelle que connaît le continent africain. En 2023, 27 Etats africains avaient aboli la peine de mort en droit. En Afrique centrale, seuls le Cameroun et la RDC n’ont pas encore franchi ce cap.

Les organisations signataires en appellent à la sagesse du Magistrat Suprême et Président de la République qui a fait de la restauration de l'Etat de droit son cheval de bataille avec comme corollaires le respect des droits de l’Homme, dont le premier est le droit à la vie, et la lutte contre l'impunité pour trouver une solution au dysfonctionnement de l'appareil judiciaire.

Liste des organisations signataires 

• Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran
• ACAT Allemagne
• ACAT Belgique
• Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) Burundi
• ACAT Cameroun
• ACAT Canada
• Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture - Congo
• ACAT Espagne-Catalogne
• ACAT - France
• ACAT Liberia
• ACAT Luxembourg
• ACAT Madagascar
• ACAT République démocratique du Congo
• ACAT Suisse
• Action des chrétiens pour le développement pour les droits de l’homme-RDC (ACDDHO-RDC)
• Action Des Femmes Pour La Protection Et La Défense des Vulnérables (AFPDV), RDC
• Action pour la justice, la paix et le développement (AJPD), RDC
• Action mondiale des parlementaires (PGA)
• AFIA MAMA, RDC
• Agir ensemble pour les droits humains (AEDH), France
• AJC Bomoko, RDC
• Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain- ADHRB
• Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Malaysia
• Association africaine pour la défense des droits de l'homme (ASADHO), RDC
• Association marocaine des droits humains, Maroc
• Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH), Mauritanie
• Avocats sans frontières - France
• Barreau de Paris, France                  
• Barreau des avocats de Porto Rico
• Capital Punishment Justice Project (CPJP), Australia
• Centre d'Autopromotion de la Femme et de l'Enfant (CAFEN), RDC
• Centre d'éducation et de recherche pour les droits des femmes (CRDF), RDC
• Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS), RDC
• Children Education Society (CHESO), Tanzanie
• Coalition allemande pour l’abolition de la peine de mort, Allemagne
• Coalition camerounaise contre la peine de mort
• Coalition congolaise contre la peine de mort (CCPM-RDC)
• Coalition congolaise contre la peine de mort, Congo
• Centre pour les droits des prisonniers (CPR), Japon
• Centre pour les droits civils et politiques (CCPR), Suisse
• Coalition marocaine contre la peine de mort, Maroc
• Coalition tunisienne contre la peine de mort, Tunisie
• Collectif des organisations des jeunes solidaires RDC-COJKESI
• Collectif français « Libérons Mumia ! », France
• Conseil national des barreaux, France
• Commission International des Juristes
• Culture pour la paix et la Justice (CPJ asbl), RDC
• Droits et Paix, Cameroun
• Eleos Justice, Monash University, Australia
• Ensemble contre la peine de mort (ECPM), France
• Fédération internationale des ACAT (FIACAT), France
• Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), France
• Fondation FAYETE, RDC
• Fondation TALEMBA, RDC
• Forum marocain pour la vérité et la justice, Maroc
• Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Ouganda
• Groupe Lotus, RDC
• Hope Behind Bars Africa, Nigeria
• Iran Human Rights (IHRNGO)   
• Institut pour l'État de droit de l'UIA (UIA-IROL)        
• Justice Project Pakistan (JPP)
• Kenya Human Rights Commission
• Kurdistan Human Rights Association
• Kurdistan without Genocide
• Legal Awareness Watch Pakistan
• Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algérie
• Ligue pour la promotion et protection des droits de l'enfant (LIPRODEF), RDC
• La Ligue des Electeurs, RDC
• La Plateforme  des Activistes des Droits de l'Homme de Likasi (PADHOLIK), RDC
• L'observatoire Marocain des prisons (OMP), Maroc
• Ligue des droits de l’Homme (LDH), France
• Mouvement Alerte, RDC
• Pax Christi Uvira asbl, RDC
• Prisoners' Future Foundation (PFF), Zambia
• Réseau des Associations de Défense des Droit de l’Homme et des Militants Abolitionniste de la Peine de mort  (RADHOMA), RDC
• Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM), Cameroun
• Réseau des Avocats Contre la Peine de Mort (RACPM), RDC
• Réseau des entrepreneur(es) contre la peine de mort (RECPM), Maroc
• Rescue Alternatives Liberia
• Solidarité Internationale LGBTQI, France
• Synergies Coopération, France
• The Advocates for Human rights, USA
• Tournons La Page, France
• Union Chrétienne pour le progrès et la défense des droits de l’homme- UCPDHO, RDC
• Witness to Innocence, USA

PRESS RELEASE

Reaction of the international abolitionist movement to comments made by the Supreme Defence Council of the Democratic Republic of the Congo

UPDATE - 12 February 2024: On 9 February 2024, during the Council of Ministers, the Minister of State, Minister of Justice, presented an information note concerning the lifting of the moratorium and asked the government to take note of the request made by the Supreme Defence Council. The signatory organisations deplore this new step supporting this announcement.

In a press release broadcast on 05 February 2024 on the 8 p.m. edition of the national television news programme (RTNC), the Supreme Defence Council asked the Supreme Commander of the FARDC and the President of the Democratic Republic of the Congo to lift the moratorium on executions of death row prisoners, in force since 2003, particularly those accused of treason at the front.

The signatory organisations of this press release were shocked and dismayed to hear this request read out by the Deputy Prime Minister, Minister of National Defence of the Democratic Republic of the Congo (DRC). They condemn the dramatic consequences of a resumption of executions, should this proposal be implemented.

The signatory organisations point out that the application of the death penalty will have no effect on the ground apart from fuelling false and dangerous ideas that the death penalty could help put an end to the war and atrocities in the east of the DRC.

Justice and the re-establishment of the rule of law are essential pillars in the fight against impunity. The resumption of executions would mark a most regrettable step backwards, given the positive efforts made by the Congolese authorities to abolish the death penalty since the introduction of the moratorium in 2003.

Today, more than 800 people sentenced to death are held in Congolese prisons. In 2022, the courts handed down more than 163 death sentences. That same year, the country voted for the first time against the United Nations resolution calling for a universal moratorium on executions.

The fight against impunity in the face of the various episodes of instability in the East remains the authorities' main argument. The President of the Republic has just been re-elected for a second term, while the country is in the grip of serious insecurity and instability. We, the signatories, call for the death penalty not to be instrumentalised by executions designed to create a climate of repression in this new mandate.

This step backwards would also contradict the current trend on the African continent. By 2023, 27 African states had abolished the death penalty in law. In Central Africa, only Cameroon and the DRC have not yet done so.

The signatory organisations appeal to the wisdom of the Supreme Magistrate and President of the Republic, who has made the restoration of the rule of law his hobbyhorse, with the corollary of respect for human rights, the first of which is the right to life, and the fight against impunity, to find a solution to the dysfunction of the judicial system.

Signatory organisations

• Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran
• ACAT Germany
• ACAT Belgium
• Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) Burundi
• ACAT Cameroon
• ACAT Canada
• Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture - Congo (Republic of)
• ACAT Spain -Catalonia
• ACAT - France
• ACAT Liberia
• ACAT Luxembourg
• ACAT Madagascar
• ACAT Democratic Republic of the Congo
• ACAT Switzerland
• Action des chrétiens pour le développement pour les droits de l’homme-RDC (ACDDHO-RDC),
• Action Des Femmes Pour La Protection Et La Défense des Vulnérables (AFPDV), DRC
• Action pour la justice, la paix et le développement (AJPD), DRC
• Parliamentarians for Global Action (PGA)
• AFIA MAMA, DRC
• Agir ensemble pour les droits humains (AEDH), France
• AJC Bomoko, DRC
• Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain- ADHRB
• Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Malaysia
• Association africaine pour la défense des droits de l'homme (ASADHO), DRC
• Association Marocaine des droits humains, Morocco
• Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH), Mauritania
• Avocats sans frontières - France
• Barreau de Paris / Paris Bar Association, France                 
• Capital Punishment Justice Project (CPJP), Australia
• Centre d'Autopromotion de la Femme et de l'Enfant (CAFEN), DRC
• Centre d'éducation et de recherche pour les droits des femmes (CRDF), DRC
• Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS), DRC
• Children Education Society (CHESO), Tanzania
• German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP)
• Cameroonian Coalition Against the Death Penalty
• Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico - Puerto Rico Bar Association
• Congolese Coalition Against the Death Penalty (CCPM-RDC), DRC
• Congolese Coalition Against the Death Penalty, Congo (Republic of)
• Center for Prisoner’s Rights (CPR), Japan
• Centre for Civil and Political Rights (CCPR), Switzerland
• Moroccan Coalition Against the Death Penalty
• Tunisian Coalition Against the Death Penalty
• Collectif des organisations des jeunes solidaires RDC-COJKESI, DRC
• Free Mumia! French Support Group, France
• French National Bar Council
• International Commission of Jurists (ICJ)
• Culture pour la paix et la Justice (CPJ asbl), DRC
• Droits et Paix, Cameroon
• Eleos Justice, Monash University, Australia
• Together Against the Death Penalty (ECPM),France
• International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT), France
• International Federation for Human Rights (FIDH), France
• Fondation FAYETE, RDC
• Fondation TALEMBA, RDC
• Forum marocain pour la vérité et la justice, Morocco
• Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Uganda
• Groupe Lotus, DRC
• Hope Behind Bars Africa, Nigeria
• Iran Human Rights (IHRNGO)          
• Justice Project Pakistan (JPP)
• Kenya Human Rights Commission
• Kurdistan Human Rights Association
• Kurdistan without Genocide
• La Ligue des Electeurs, DRC
• La Plateforme  des Activistes des Droits de l'Homme de Likasi (PADHOLIK), DRC
• Legal Awareness Watch Pakistan
• Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algeria
• Ligue pour la promotion et protection des droits de l'enfant (LIPRODEF), DRC
• L'observatoire Marocain des prisons (OMP), Morocco
• Ligue des droits de l’Homme (LDH), France
• Mouvement Alerte, DRC
• Pax Christi Uvira asbl, DRC
• Prisoners' Future Foundation (PFF), Zambia
• Réseau des Associations de Défense des Droit de l’Homme et des Militants Abolitionniste de la Peine de mort  (RADHOMA), DRC
• Cameroonian Network of Lawyers Against the Death Penalty (RACOPEM), Cameroon
• Network of Lawyers Against the Death Penalty (RACPM), DRC
• Network of Entrepreneurs Against the Death Penalty (RECPM), Morocco
• Rescue Alternatives Liberia
• Solidarité Internationale LGBTQI, France
• Synergies Coopération, France
• The Advocates for Human Rights, USA
• Tournons La Page, France
• Union Chrétienne pour le progrès et la défense des droits de l’homme- UCPDHO, RDC
• UIA-Institute for the Rule of Law (UIA- IROL)
• Witness to Innocence, USA